Vertaling van "communautaire et avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agent de l'organisation communautaire | spécialiste de l'organisation communautaire | travailleur social s'occupant d'organisation communautaire
community organisation worker

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant qu'à différentes reprises, il a fait observer que la législation communautaire n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres; considérant qu'il a proposé que le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation après l'expiration du délai de transposition,
A. whereas Parliament has repeatedly stated that there is a point to EU legislation only if it is complied with in the Member States, and whereas monitoring of the transposition and application of EU legislation by Member States must therefore be stepped up; whereas Parliament has proposed that the rapporteur responsible be given a progress report after the transposition deadline has expired,

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Plusieurs parties intéressées ont affirmé qu’un producteur communautaire particulier avait connu des problèmes avec son fournisseur d’électricité, ce qui l’avait conduit à réduire les quantités produites en 2005 et 2006.
Several interested parties argued that one specific Community producer had problems with its electricity supplier leading to reduced production quantities in 2005 and 2006.

Ils ont aussi avancé que l’industrie communautaire n’avait pas atteint la marge bénéficiaire des 5 % minimum jugée suffisante et réalisable en l’absence de dumping en raison des investissements consentis par les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon en 2002 et 2003.
They further argued that the Community industry has not achieved the minimum profit margin of 5 % considered adequate and achievable in the absence of dumping because of the investments made by the sampled Community producers in 2002 and 2003.

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un exportateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 7,2 %, considérée comme le bénéfice que l’industrie communautaire pourrait obtenir en l’absence de dumping préjudiciable de la part de la RPC, était irréaliste, parce que la prétendue position dominante du seul producteur communautaire lui avait permis d’atteindre une rentabilité artificiellement élevée par le passé.
Further to the disclosure of provisional findings, an exporter claimed that the profit level of 7,2 % deemed to represent the profit that could be achieved by the Community industry in the absence of injurious dumping from the PRC, is not realistic, since, due to the alleged dominant position of the sole Community producer, its profitability in the past was artificially high.

Si une aide communautaire n'avait pas été accordée en faveur d'investissements réalisés au Portugal, le maintien de la production à Gislaved aurait été plus rentable.
If EU aid were not forthcoming to support the investment in Portugal, it would have been more profitable to keep production at Gislaved instead.

Vous n'êtes pas non plus sans savoir que ces négociations se sont déroulées sur une période extraordinairement longue - 15 mois -, ce qui a mis la flotte communautaire dans une situation sans précédent, avec un arrêt de l'activité durant un laps de temps que la législation communautaire n'avait pas prévu.
You will also be aware that the negotiations went on for an extraordinarily long time, 15 months, which placed the Community fleet in a truly unprecedented position, stopping activity for a period that had not been foreseen by Community legislation.

Une estimation de cet effet d'entraînement avait été fournie lors de l'évaluation à mi-parcours de MEDIA II [7]. Elle concluait que chaque euro communautaire investi avait généré 5,75EUR euro d'investissement dans l'industrie.
An estimation of this knock-on effect was provided in the mid-term evaluation of MEDIA II [7], which concluded that each Community euro invested had generated EUR 5.75 of investment in the industry.

Les agents de l'Union européenne qui refusent de parler sont-ils au-dessus des lois et des traités, et que cachent les dépositions soigneusement orchestrées des agents de la Commission, sachant qu'une intervention contraire aux règles communautaires les avait manifestement infléchies ?
Are EU officials who remain silent above the ‘laws’ and the Treaties and what is the ‘orchestrated’ deposition of the employees of the Commission hiding, since it follows from these that there was an intervention which departed from Community rules?

Les agents de la Commission qui refusent de parler sont-ils au-dessus des lois et des traités, et que cachent les dépositions soigneusement orchestrées de ces agents, sachant qu'une intervention contraire aux règles communautaires les avait manifestement infléchies ?
Are Commission officials who refuse to speak above the laws and the Treaties, and what lies behind the ‘orchestrated’ depositions of the Commission officials, given that their conduct suggests that there has been an intervention in defiance of Community laws?