Traduction de «dont la loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

Vous parlez de deux questions différentes: le fait que la loi doit être appliquée et la façon dont la loi sera appliquée.
You're talking about two different issues: the fact that the act has to be applied and enforced, and then the way in which the act will be applied and enforced.

Il affirme que le principal problème que posera ce projet de loi, s'il est adopté, dans le Nord, est la façon dont la loi sera appliquée.
Our member there indicated that the biggest problem with the bill is the way it will apply, if passed, in the North.

Je pense que c'est une question légitime, une préoccupation légitime, de s'intéresser à la manière dont cette loi sera appliquée.
I think it is a legitimate question, a legitimate concern, to see how this law is going to be applied.

Après avoir examiné les lignes directrices—je sais que votre comité n'en est pas saisi aujourd'hui mais il faut dire qu'elles nous donnent une assez bonne idée de la manière dont la loi sera appliquée—notre première conclusion, qui n'est cependant provisoire, je le souligne, est qu'elles ne donnent pas beaucoup d'indications très utiles.
Having looked at the guidelines—and we understand the guidelines are not before the committee today, but they do give us some sense of how the legislation will be put into place—our early and, I stress, tentative conclusion is that the guidelines don't provide much guidance.

Dans le cas de la viande bovine, une diminution sera appliquée au prix de base, tandis que le prix d'intervention sera maintenu à son niveau précédent comme filet de sécurité.
In the case of beef and veal, the basic price will be reduced, while the intervention price will be maintained at its existing level, as a safety net.

L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.
The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.
The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

Lorsque, en tant que parlementaires, vous allez analyser le présent projet de loi, vous allez devoir considérer la façon dont cette loi sera appliquée sur le terrain, une fois qu'elle aura été votée.
When, in your capacity as members of Parliament, you study this bill, you will have to consider how it will apply on the ground once it is passed.

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.