Traduction de «manière dont la loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir examiné les lignes directrices—je sais que votre comité n'en est pas saisi aujourd'hui mais il faut dire qu'elles nous donnent une assez bonne idée de la manière dont la loi sera appliquée—notre première conclusion, qui n'est cependant provisoire, je le souligne, est qu'elles ne donnent pas beaucoup d'indications très utiles.
Having looked at the guidelines—and we understand the guidelines are not before the committee today, but they do give us some sense of how the legislation will be put into place—our early and, I stress, tentative conclusion is that the guidelines don't provide much guidance.

Je pense que c'est une question légitime, une préoccupation légitime, de s'intéresser à la manière dont cette loi sera appliquée.
I think it is a legitimate question, a legitimate concern, to see how this law is going to be applied.

Vous parlez de deux questions différentes: le fait que la loi doit être appliquée et la façon dont la loi sera appliquée.
You're talking about two different issues: the fact that the act has to be applied and enforced, and then the way in which the act will be applied and enforced.

Cette loi oblige le Parlement à charger un comité d'examiner, de façon permanente, la manière dont la loi est appliquée.
The act requires Parliament to designate a committee to review on a permanent basis the administration of the act.

3. Le programme de travail détaillé conjoint sur les objectifs des systèmes d'éducation et de formation adopté par la Commission et le Conseil présente la manière dont la méthode ouverte de coordination sera appliquée au moyen d'indicateurs destinés à mesurer les progrès, de critères de référence permettant de fixer des objectifs concrets et d'échanges d'expériences et d'examens par les pairs afin de tirer des enseignements des bonnes pratiques.
3. The joint detailed work programme on the objectives of education and training systems, adopted by the Commission and the Council, sets out how the open method of co-ordination will be applied using indicators to measure progress, benchmarks to set concrete goals and exchange of experiences and peer reviews to learn from good practice.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.
The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

Avec la sagesse que nous donne le recul et ce que je sais de la manière dont cette loi est appliquée, ou devrais-je dire plutôt n'est pas appliquée, il est évident que nous avons créé un régime plus faible — qui protège moins bien l'environnement — que le régime envisagé dans les lignes directrices visant le Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement que les tribunaux nous demandaient de mettre en place.
With the wisdom of hindsight and the knowledge of how this law has been applied, or rather, not applied, it is apparent that we created a regime that was weaker — less protective of the environment — than the EARP regime that the courts had said must be applied.

2. la méthode ouverte de coordination sera appliquée de manière flexible et adaptée au domaine de la jeunesse, tout en respectant les compétences des États membres et le principe de subsidiarité.
2. The OMC will be applied with a flexible approach in a manner suited to the youth field, with due regard for the competencies of the Member States and the principle of subsidiarity.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des billets suspectés faux en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit notes from being used or retained as evidence in criminal proceedings.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des pièces suspectées fausses en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit coins from being used or retained as evidence in criminal proceedings.