Traduction de «façon dont la loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

Vous parlez de deux questions différentes: le fait que la loi doit être appliquée et la façon dont la loi sera appliquée.
You're talking about two different issues: the fact that the act has to be applied and enforced, and then the way in which the act will be applied and enforced.

Il affirme que le principal problème que posera ce projet de loi, s'il est adopté, dans le Nord, est la façon dont la loi sera appliquée.
Our member there indicated that the biggest problem with the bill is the way it will apply, if passed, in the North.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.
The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

Lorsque, en tant que parlementaires, vous allez analyser le présent projet de loi, vous allez devoir considérer la façon dont cette loi sera appliquée sur le terrain, une fois qu'elle aura été votée.
When, in your capacity as members of Parliament, you study this bill, you will have to consider how it will apply on the ground once it is passed.

Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne sera pas présumée exister.
To the extent that the procedures are determined to meet this test and are effectively applied, no subsidy will be presumed to exist.

Le sénateur Joyal: Dans le même contexte, le sénateur Lynch-Staunton a mentionné que le Sénat pourrait avoir un suivi quant à la façon dont cette loi sera appliquée.
Senator Joyal: In the same context, Senator Lynch-Staunton mentioned the Senate being given an opportunity to follow up on how the act is being implemented.

S'ils décident d'utiliser toute la gamme des possibilités, la réforme sera appliquée d'une façon hétérogène, augmentant ainsi la complexité du système.
If they decide to make use of the full range of possibilities the heterogeneous application of the reform will increase the complexity of the system.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Aujourd'hui, nous donnons l'opinion, je crois, qui est la vôtre, que rien n'empêche le Parlement, d'abord, de nommer un fonctionnaire qui présentera au Parlement un rapport sur la façon dont la loi sera appliquée ou, deuxièmement, demandant que ce fonctionnaire rassemble davantage que des statistiques.
Today we are giving the opinion, I think, which is yours, that there is no impediment to Parliament, first, naming an officer to report to Parliament about how the bill when enacted is applied or, second, asking that officer to collect more than simply statistical information.