Vertaling van "façon dont la future loi sera " (Frans → Engels) :

Dans les cas où le gouvernement peut mais n'est pas obligé d'agir, j'estime important d'examiner les autres dispositions susceptibles d'influencer la façon dont la future loi sera appliquée et interprétée.
Where the government has been authorized but not required to act, I think it's important to look at some of the other provisions in the act that may influence the way in which the bill will be applied and interpreted.

En outre, sans préjudice d'éventuelles décisions futures de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est d'avis que toutes les différentes façons de déterminer où un compte est «situé» ou «tenu» en vertu de la loi nationale sont valables.
In addition, without prejudice to potential future decisions of the Court of Justice of the European Union, the Commission is of the view that all the different ways to determine where a security account is "located" or "maintained" under national law appear to be valid.

De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.
Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

Ce qui déterminera si la situation en Égypte sera celle d'un printemps arabe ou, ce qui serait désolant et lamentable, celle d'un hiver égyptien, ce sera la façon dont la minorité copte sera traitée.
Therefore, whether we will have an Egyptian Arab spring or whether regrettably and lamentably we will descend into some form of Egyptian winter will be tested by how the Coptic Christian minority is treated with full equality before the law, equal protection and equal treatment of the law.

J'en parle ici non pas parce que je ne suis pas d'accord avec le rapport du comité, mais parce qu'il y a deux points sur lesquels nous devons faire bien attention à la façon dont la nouvelle loi sera appliquée.
I mention them here not because I disagree with the committee report, but because they are two areas where we need to pay particular attention as to how the new act is being applied.

Enfin, le futur programme sera principalement géré de façon décentralisée, ce qui correspond à une des attentes exprimées par les acteurs du monde de la jeunesse lors de la consultation.
Finally, the management of the future programme will mainly be carried out in a decentralised way, which echoes one of the demands expressed by youth stakeholders during the consultation.

Le projet de loi n'exclut pas la possibilité d'un partage du pouvoir de prise de décisions avec les employés en ce qui concerne la façon dont les futurs surplus devraient être utilisés.
This bill does not close the door on sharing decision-making power with employees with regard to how future surpluses should be used.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Pour ce qui est des redevances aéronautiques, la méthode comporte l’information suivante : la liste des redevances; la description de l’unité de mesure utilisée pour chacune des redevances et la justification de ce choix; une explication de la façon dont chacune des redevances sera établie et de la façon dont la redevance, seule ou combinée avec d’autres redevances aéronautiques, se rapportera à la partie des besoins financiers que les redevances aéronautiques sont destinées à satisfaire ou à une partie de celle-ci; et les motifs de l’utilisation de différentes redevances ou de toute différence dans l’imposition d’une même redevance à l’égard d’une installation ou d’un service donnés (par. 142(2)).
In the case of aeronautical fees, the methodology must do the following: list each fee; describe the unit of measurement to be used for each fee and the rationale; explain how each fee is to be set, including how it will relate, individually or in combination with other aeronautical fees, to the whole or any part of the portion of the financial requirements that is to be met from aeronautical fees; and describe the rationale for the use of different fees, or for any differences in a fee, in respect of particular facilities and services (clause 142(2)).