Traduction de «des futures lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]
expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

loi
legal rule

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

marchandise(s) future(s) | objets futurs
future goods

contrat à terme sur devises | contrat à terme standardisé sur devises | contrat à terme normalisé sur devises | contrat à terme boursier sur devises | futur sur devises | future sur devises | contrat futur sur devises
currency futures | currency future | currency futures contract | foreign currency futures | foreign currency futures contract | foreign exchange futures | foreign exchange futures contract

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.
Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

34. rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission;
34. Recalls in this context the importance of fully implementing the Mine Action Strategy; underlines the need for a future law on anti-mine actions to adequately address fundraising responsibilities, administrative and management capacity and coordination of demining measures, as stressed by the Commission;

39. constate que l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à des défis similaires en tant que plus grands producteurs, exportateurs et importateurs mondiaux de produits agricoles, et jouent un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde; estime qu'un travail de coordination et d'échange de points de vues sur la future politique agricole commune et la future loi agricole des États-Unis serait utile; demande un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États‑Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives;
39. Notes that the EU and the US face similar challenges as the world's largest producers, exporters and importers of agricultural products, and play an important role in ensuring food security in the world ; Believes it beneficial to coordinate and exchange views on the future Common Agricultural Policy and US Farm Bill ; Calls for greater cooperation between the European Parliament and the US Congress on the parallel process of reform of their respective agricultural policies;

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, M De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contained a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

On en conclut aisément que, s'ils enfreignent cette règle, ils risqueront, en vertu de la future loi sur le terrorisme, d'être accusés de terrorisme, puisqu'ils auront commis le délit consistant à soutenir une action terroriste.
It is easy to conclude that, if they do not, they run the risk under the forthcoming terrorism law of being sentenced as terrorists for the crime of supporting terrorist action.

Les dispositions existantes ou futures du droit communautaire sont prioritaires sur les dispositions de la convention, notamment pour le règlement de conflits de lois en matière contractuelle pour des matières particulières.
Present or future provisions of Community law will take precedence over the terms of the Convention, in particular as regards the choice of law relating to contractual obligations concerning particular matters.