2603 (1) Lorsque, pendant une année d’imposition, un particulier avait un établissement stable dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada et n’avait pas d’établissement stable hors de de cette province ou de ce pays, la totalité du revenu qu’il a tiré de l’exercice d’une entreprise pour l’année est censée avoir été gagnée dans cette province ou ce pays.
2603 (1) Where, in a taxation year, an individual had a permanent establishment in a particular province or a country other than Canada and had no permanent establishment outside that province or country, the whole of his income from carrying on business for the year shall be deemed to have been earned therein.