Vertaling van "dont la clôture administrative sera effectuée " (Frans → Engels) :

(2.1) Malgré le paragraphe (1.2), s’il est d’avis qu’un pays partie au traité de l’OIEP n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.2), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.
(2.1) Despite subsection (1.2), if the Minister is of the opinion that a WPPT country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.2), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.
(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

Elle présente en outre l’avantage de réduire la charge administrative, puisque l’évaluation des PPP sera effectuée dans un seul État par zone et tiendra compte des conditions spécifiques de tous les ÉM de cette zone.
This entails the additional benefits of reducing the administration burden as the PPP evaluation will be carried out in only one state within each zone, which will take into account the specific conditions in all MS in the zone.

La surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone sera effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.
Monitoring of licensed fishing vessels with permits to fish in the area will be conducted by utilising electronic log-books with daily transmission of catch reports to the Fisheries Monitoring Centre of the flag Member State, VMS and administrative cross-checks between landing declarations and recorded catches.

C’est avant tout dans les domaines les plus pointus des disciplines que les innovations ont lieu et il est dès lors important de préciser clairement la manière dont les projets intégrés vont être exécutés et dont la clôture administrative sera effectuée.
Innovations mainly take place on the cutting edge of disciplines, and it is important in this respect to clarify how the integrated projects will be implemented and how the loose ends will be tied up from an administrative point of view.

La sélection des groupes d'action locale sera effectuée par un comité composé de représentants du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du gouvernement et de l'administration locale des îles Baléares.
The selection of the local action groups will be made by a selection committee composed by representatives from the government of the Balearic Islands, the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, and the local administration of the Balearic Islands.

La sélection de ces groupes d'action locale sera effectuée par un comité composé de représentants du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du gouvernement et de l'administration locale des îles Canaries.
The selection of the local action groups will be made by a selection committee composed by the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, the government and the Local Administration of the Canary Islands.

Une évaluation sera bien entendu effectuée au sujet des droits fondamentaux et il faudra dès lors confier la gestion stratégique du SIS et d’autres systèmes d’information à une agence européenne extrêmement fiable: une agence dirigée par un conseil d’administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, une agence en outre financée par le budget communautaire et donc soumise au contrôle du Parlement.
An assessment will, of course, be made on respect for fundamental rights, and it will therefore be necessary to entrust the strategic management of this and other information systems to an extremely reliable European agency: an agency run by an administrative board composed of representatives of the European institutions and the Member States; an agency that is, moreover, financed by the European Union budget and, therefore, subject to Parliament’s control.

Il reste à effectuer le paiement des soldes et donc la clôture des programmes, qui sera effectuée, pour certains programmes, en 2001.
The balances have still to be paid and the programmes closed, which will be done in some cases in 2001.