Vertaling van "celui dont il était déjà convenu " (Frans → Engels) :

(iii) en une somme forfaitaire et au moyen de mensualités suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa a), calculées à compter de la date de la modification et payables dans le même délai ou dans un délai inférieur à celui dont il était déjà convenu en vertu de l’alinéa a); et
(iii) by a lump sum and monthly instalments on a basis similar to that described in paragraph (a) calculated as of the date of the amendment and payable within the same or a lesser period than that previously arranged under paragraph (a); and

En outre, la Belgique et la Roumanie ont également accusé des hausses du taux de chômage des jeunes, alors que le niveau de celui-ci était déjà assez élevé.
In addition, Belgium and Romania witnessed increases in the unemployment rate among young people with levels already relatively high.

Encore une fois, il s'agit d'une initiative qui a déjà été prise et dont il a déjà convenu, et je ne pense donc pas qu'il faille que cela fasse partie d'un sous-rapport.
Again, it's a direction that's already been given to him and he's already agreed to do it, so I don't think it needs to be part of a sub-report to this.

Il est difficile de nous pencher sur la page 31 et, en même temps, de proposer une modification d'éléments dont nous avions déjà convenu aux deux premières pages.
It is hard to be looking at page 31 while proposing an amendment on things that we have already agreed in the first two pages.

Il me semble que cette motion est irrecevable, puisqu'on change la procédure qu'on a déjà établie et le mode de travail dont on a déjà convenu.
It seems to me that the motion is not in order, since it changes the procedure we have already established and the order of proceedings we had already agreed on.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Les provinces devront présenter un rapport annuel sur la manière dont elles dépensent ces sommes, en utilisant les mêmes indicateurs que ceux dont elles ont déjà convenu.
There will be an annual report on progress of spending of these funds by the provinces, with similar indicators, to which they have already agreed.

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.
By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.

3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several airports, an operating air carrier offers a passenger a flight to an airport alternative to that for which the booking was made, the operating air carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative airport either to that for which the booking was made, or to another close-by destination agreed with the passenger.

Cet objectif est celui qui était déjà le mieux couvert par la politique "classique" du Luxembourg.
This objective was already well covered by Luxembourg's "classic" policy.