M. Charles Hubbar
d: L'autre problème dont fait état le projet de loi est le suivant : nous allons
mettre au point des modes d'élection et, dans cet ordre d'idées, depuis l'arrêt Corbiere, il fa
ut que les gens qui vivent hors des réserves puissent participer aux élect
...[+++]ions tout comme ceux qui vivent dans les réserves, car c'est ce qu'a exigé la Cour suprême.
Mr. Charles Hubbard: The other concern that the bill speaks about is this. We're going to develop election processes, and with it, since Corbiere, we have a system where off-reserve people, according to the Supreme Court decision, should be allowed to vote in elections in the same way as people living on reserve.