Vertaling van "donnés ci-dessus comment donc convient-il " (Frans → Engels) :

Compte tenu de la recommandation et de l'exemple donnés ci-dessus, comment donc convient-il de réglementer les allégations en matière de santé?
In light of the above recommendation and example, the question now is, how should health claims be regulated?

Il convient donc de prévoir une possibilité d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement au-dessus des plafonds fixés par le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
It is t herefore necessary to provide for a possibility to enter in the budget commitment appropriations over and above the ceilings set out in financial framework where it is necessary to use special instruments.

Avec les modifications des exigences de base en matière d’inspection post mortem du règlement (CE) no 854/2004 proposées dans le présent règlement, les conditions évoquées ci-dessus deviennent sans objet; il convient donc de les modifier.
The amendments proposed in the present Regulation of the standard post-mortem inspection requirements in Regulation (EC) No 854/2004 make the requirements for optional visual inspection of pigs laid down in Regulation (EC) No 2074/2005 irrelevant for pigs and consequently those requirements should be amended.

Ceci exige généralement beaucoup d’expérience et il convient donc, le cas échéant, de demander l’aide d’évaluateurs chevronnés (voir ci-dessus la section «Demandez à d’autres de vérifier votre évaluation des risques»).
This requires rather a lot of experience, thus suggesting that the assistance of persons experienced in risk assessment should be sought (see above in section ‘Let others check your risk assessment’).

Troisièmement, l'estimation de l'écart de production et donc du résultat corrigé des variations conjoncturelles s'accompagne de marges d'incertitude exceptionnelles en raison des caractéristiques particulières de l'économie irlandaise. Il convient de souligner par ailleurs que le déficit nominal attendu, situé juste au-dessus de 1 % du PIB pour la période 2005-2006, coïncide avec le retour de l'Irlande à un taux de croissance durable.
Third, the estimation of the output gap and hence of the cyclically-adjusted balance presents unusual margins of uncertainty due to the special features of the Irish economy; at the same time, it must be noted that the projected nominal deficits of just above 1% of GDP in 2005-2006 coincide with the return to Ireland's sustainable growth rate.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

Mais, étant donné que les problèmes qui se posent sont souvent de même nature dans tous les pays de la Communauté, la Commission estime qu'il lui revient également d'indiquer comment il convient d'aborder ces questions dans la perspective d'assurer la meilleure convergence possible entre les initiatives des uns et des autres, mais en laissant le soin aux Etats membres, dans des domaines où la tradition et les acquis nationaux sont souvent particulièrement marqués, d'entreprendre selon leurs pratiques nationales, les actions qu'ils jugent adéquates.
However, given that the problems in question are often of the same kind in all Member States of the Community, the Commission takes the view that it is its business to indicate how these problems should be tackled with a view to achieving the maximum possible convergence between individual initiatives, though leaving it up to the Member States, in areas where tradition and national achievements are often particularly striking, to take in line with their national practices the action which they feel to be appropriate.

M. Réginald Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, étant donné que le député a fait allusion à l'affaire Perez-Clermont, il importe de mentionner de nouveau à la Chambre que cette affaire est devant les tribunaux et qu'il ne convient donc pas de faire des observations là-dessus à l'heure actuelle.
Mr. Réginald Bélair (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, given the fact that the hon. member alluded to the Perez-Clermont affair, it should be mentioned again in this House that the matter is in court and it would not be advisable at all to comment on such a situation.