Traduction de «données devaient rester » (Français → Anglais) :

Cela a été confirmé par la Cour de justice européenne qui a rappelé, dans une décision concernant l’Allemagne (arrêt du 9 mars 2010 dans l'affaire C-518/07) que les autorités de contrôle de la protection des données devaient rester à l'abri de toute influence extérieure, y compris de l'influence directe ou indirecte de l'État.
This has been confirmed by the Court of Justice. In its ruling in a case concerning Germany (C-518/07 of 9 March 2010), the Court underlined that data protection supervisory authorities have to remain free from any external influence, including the direct or indirect influence of the state.

1. souligne que la Commission a pris quatre décisions de principe sur les droits médiatiques des matchs de football: premièrement, elle autorise les clubs à vendre conjointement les droits de retransmission; deuxièmement, elle est intervenue pour limiter la mesure dans laquelle tous les droits les plus prisés pour une compétition donnée peuvent être acquis par un seul acheteur; troisièmement, elle s'est efforcée également, en insistant sur le fait que les droits de retransmission doivent être fractionnés et vendus séparément à divers acheteurs, de prévenir les limitations sur la production de tels droits; et, quatrièmement, elle a décidé que tous les droits ne devaient pas être centralisés et que certains d'entre eux devaient rester à la disposition des clubs pour que ceux-ci puissent exercer des activités autonomes de commercialisation, en particulier dans le domaine des nouveaux médias;
1. Points out that the Commission has taken four principled decisions on media rights for football matches; firstly, the Commission has allowed clubs to sell broadcasting rights jointly; secondly, the Commission has intervened to limit the extent to which all the valuable rights to a given competition can be bought by a single buyer; thirdly, the Commission, by insisting that broadcasting rights should be divided and sold separately to different buyers, has also tried to prevent output restrictions; and fourthly, the Commission has decided that not all the rights should be centralised and that some of them must remain available for clubs for individual marketing in particular as regards new media;

Lockheed Martin a décroché le contrat, mais le regroupement et la mise à jour des données devaient rester au Canada, et il y avait une limite dans le temps.
Lockheed Martin won the contract, but the data assembly and maintenance had to be done in Canada, and it was for that time period.

Les directives à l'intention des recenseurs émises par le gouverneur en conseil en 1906, et qui avaient force de loi, contredisent l'affirmation selon laquelle les données personnelles du recensement devaient rester à tout jamais confidentielles à partir de 1905.
The assertion that nominal census records were closed in perpetuity as early as 1905 is contradicted by a reading of the enumerators' instructions issued by the Governor in Council in 1906, and which carried the force of law.