Vertaling van "données confidentielles soient définies " (Frans → Engels) :

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

Les représentants des associations de consommateurs disent qu'il est important que soient définis les services de base—j'en ai déjà parlé et on y reviendra—mais ils disent aussi, c'est important, que face à des services comme le 9-1-1, face à des services comme l'information, face à des services comme les annuaires téléphoniques et les autres données, face à la fiabilité, à la confidentialité, c'est important désormais, dans ce système de téléphonie où il n'y a pas que des services monopolistiques auxquels on peut imposer des conditions, ce sera important qu'il y ait des organismes neutres sous la supervision du CRTC qui puissent continuer à voir à l'intérêt des consommateurs.
Consumer associations representatives stated that it was important that core services be defined. I have already spoken of this and will come back to it, but they also say, and it is important, that where services like 9-1-1, information, telephone directories and other data are concerned, where reliability and confidentiality are concerned, it will be important from now on in this telephone service in which there are no longer just monopolies on which conditions can be imposed, for there to be neutral organizations under the supervision of the CRTC which can continue to look after the interests of consumers.

Les États membres ont souhaité que soient définies, en concertation avec les acteurs concernés, des politiques claires en matière de libre accès aux publications scientifiques et aux données de la recherche, de conservation et de réutilisation des informations scientifiques et d'infrastructures électroniques connexes pour la diffusion de ces informations, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE.
They encouraged the definition of clear policies, in consultation with relevant stakeholders, on open access to scientific publications and research data, on preservation and re-use of scientific information and on related e-infrastructures for disseminating scientific information, at both national and EU levels.

élaborer des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture des données transmises à la Commission par les États membres sur les utilisations existantes du spectre, pour autant que les règles relatives au secret des affaires en application de l’article 8 de la décision no 676/2002/CE ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer des informations confidentielles soient respectés, compte tenu de l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative et les obligations existantes pesant sur les États membres en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier l’obligation de fournir des informations spécifiques;
to develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on the existing uses of spectrum, provided that the business confidentiality rules under Article 8 of Decision No 676/2002/EC and the right of Member States to withhold confidential information are observed, taking into account the aim of minimising the administrative burden and existing obligations on the Member States under other Union law, in particular obligations to provide specific information;

Il convient d’établir des modalités d’exécution afin de veiller à ce que des règles et des procédures précises soient définies quant à la manière dont les États membres transmettent les données qui seront consignées dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union; en outre, il est nécessaire d’adopter de nouvelles règles de validation afin d’assurer la qualité et la fiabilité des données communiquées.
It is necessary to lay down implementing rules to ensure that clear rules and procedures are set for the way Member States transmit data to the Union fishing fleet register and new validation rules are needed to guarantee the quality and the reliability of such data.

En 1997, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel qui étaient différentes de la procédure définie par la cour et qui allaient manifestement plus loin pour protéger les droits à l'égalité des femmes et pour empêcher que leurs dossiers confidentiels soient divulgués à ceux qui étaient accusés de les avoir agressées sexuellement.
In 1997 Parliament enacted amendments to the Criminal Code which differed from the procedure delineated by the court and which ostensibly went further to protect women's equality rights and protect their confidential records from disclosure to those accused of sexually assaulting them.

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.
In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.

demande à la Commission de développer des stratégies de communication visant à diffuser auprès du grand public des informations sur les données scientifiques du changement climatique (sur la base des derniers résultats du GIEC), les stratégies d'économie d'énergie, les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables; suggère en outre que les programmes d'échanges européens destinés à la jeunesse se concentrent sur des projets communs de sensibilisation au changement climatique et demande donc à la Commission de faire réaliser chaque année par l'Eurobaromètre un sondage destiné à évaluer les attitudes et les perceptions des citoyens par rapport au changement climatique; demande par ailleurs que soient définies des règles d'efficacité, à la fois générales et simples, pour tous les domaines de la vie courante et que soient mis en place des incitations (par exemple fiscales) favorisant une consommation responsable de l'énergie;
Calls on the Commission to develop communication strategies to spread information to the general public on the science of climate change (based on the latest IPCC findings), energy saving strategies, energy efficiency measures and the use of renewable energy sources; in addition, suggests that EU youth exchange programmes focus on common climate change awareness projects and therefore calls on the Commission to commission annually, via Eurobarometer, an EU citizen survey measuring citizens' attitudes and perceptions towards climate change, and furthermore calls for general and simple efficiency standards for all areas of everyday life, and for the creation of incentives (e.g. of a fiscal nature) for responsible energy consumption;

2. Les États membres peuvent, pour tenir compte des spécificités d’une zone donnée, mettre en œuvre la présente directive en se fondant sur des subdivisions, au niveau approprié, des eaux marines visées au paragraphe 1, pour autant que ces subdivisions soient définies d’une manière compatible avec les sous-régions marines suivantes:
2. Member States may, in order to take into account the specificities of a particular area, implement this Directive by reference to subdivisions at the appropriate level of the marine waters referred to in paragraph 1, provided that such subdivisions are delimited in a manner compatible with the following marine subregions:

Nous recommandons que les renseignements confidentiels du Cabinet soient définis avec plus de précision. Vous remarquerez au paragraphe 69(2) que les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada sont définis comme étant des « renseignements qui, s'ils étaient divulgués, révéleraient la teneur des délibérations du Conseil ou celle des délibérations entre ministres ».
We are recommending that we define precisely what we mean by cabinet confidences, and you see that in 69(2), where we define a confidence of the Queen's Privy Council as “information which, if disclosed, would reveal the substance of deliberations of Council or the substance of deliberations between or among ministers”.