Vertaling van "procédures précises soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche de non-précision [ procédure d’approche de non précision | percée dirigée | approche classique ]
non-precision approach [ non-precision approach procedure ]

procédure d'approche de précision
precision approach procedure | PA [Abbr.]

préciser une procédure
specify a procedure

procédure d'approche de précision
precision approach procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’établir des modalités d’exécution afin de veiller à ce que des règles et des procédures précises soient définies quant à la manière dont les États membres transmettent les données qui seront consignées dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union; en outre, il est nécessaire d’adopter de nouvelles règles de validation afin d’assurer la qualité et la fiabilité des données communiquées.
It is necessary to lay down implementing rules to ensure that clear rules and procedures are set for the way Member States transmit data to the Union fishing fleet register and new validation rules are needed to guarantee the quality and the reliability of such data.

1. rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 % en indiquant cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et faussent les chiffres officiels;
1. Recalls that the European Court of Auditors has for many years reported that payments in the area of cohesion are affected by an error rate exceeding 5%, although notes that this fell from 11% for the last discharge procedure as shown by the ECA Annual Report, and that the supervisory and control systems are only partially effective; calls in addition for clarification on the method of calculating errors, as discrepancies in figures provided by the European Court of Auditors and by the Commission lead to confusion and distrust of official figures;

83. rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 %, mais note cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et de méfiance à l'égard des statistiques officielles;
83. Recalls that the European Court of Auditors has for many years reported that payments in the area of cohesion are affected by an error rate exceeding 5%, but notes that this fell from 11% for the last discharge procedure as shown by the ECA Annual Report, and that the supervisory and control systems are only partially effective; calls in addition for clarification on the method of calculating errors, as discrepancies in figures provided by the European Court of Auditors and by the Commission lead to confusion and to mistrust of official figures;

Nous voudrions également savoir quelles procédures précises la Commission envisage de suivre pour faire en sorte que les entreprises soient à même, de façon générale, de respecter cette législation au 1er janvier 2012, hormis celles que la commissaire a mentionnées, et nous voudrions savoir s’il existe réellement un cadre plus ou moins uniforme de sanctions parmi les différents États membres.
We would also like to know what specific procedures the Commission is thinking of following to ensure that companies can, in general, comply with this legislation on 1 January 2012, other than those the Commissioner has mentioned, and if there is actually a framework of penalties with a modicum of uniformity between the various Member States.

8. demande que les plaintes relatives à des problèmes sociaux fassent l'objet de décisions par des experts véritablement indépendants, que soient associées à la procédure des organisations de représentation des travailleurs et des collectivités et qu'au moins un des experts provienne de l'OIT; demande que leurs recommandations s'inscrivent dans une procédure précise qui garantisse l'examen rapide des problèmes soulevés afin que les délibérations des experts ne se limitent pas à la rédaction de rapports et de recommandations, mais qu'elles donnent lieu à un suivi permanent et à un réexamen, notamment pour continuer à faire pression sur les gouvernements qui autorisent les violations des droits des travailleurs sur leur territoire;
8. Calls for complaints about social problems to be the subject of genuinely independent expert decisions involving representative workers’ and community organisations; at least one of the experts involved should come from the ILO; their recommendations must be part of a defined process which makes for suitably rapid treatment of the issues raised, such that the experts’ deliberations are not limited to the issuing of reports and recommendations, but result in ongoing follow-up and review provisions, particularly in order to maintain pressure on any governments that allow violations of workers’ rights on their territories;

Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.
In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.

La mise en place de procédures précises permettra de remédier à cette situation complexe et de veiller à ce que les conditions oligopolistiques soient bel et bien exclues, sans qu’elles ne puissent être remplacées par un comportement protectionniste unilatéral.
Accurate procedures will be able to resolve this difficult situation, and will also be able to ensure that oligopolistic conditions are truly excluded, without allowing them to be replaced by unilateral protectionism.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

1. Lorsque le commerce n'aura aucun impact, ou n'aura qu'un impact négligeable, sur la conservation des espèces en question, des procédures simplifiées peuvent être utilisées sur la base de permis et de certificats délivrés préalablement pour les échantillons biologiques des types et tailles précisés à l'annexe XI, lorsque ceux-ci sont requis de toute urgence pour être utilisés de la manière indiquée à ladite annexe et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In the case of trade that will have no impact on the conservation of the species concerned or only a negligible impact, simplified procedures on the basis of pre‐issued permits and certificates may be used for biological samples of the type and size specified in Annex XI, where those samples are urgently required to be used in the manner specified in that Annex and provided that the following conditions are satisfied:

L'entrée en vigueur de l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants implique, d'une part, que les règles prévues par cet Accord soient adaptées aux caractéristiques des pêcheries couvertes par les différentes ORP et, d'autre part, que des règles plus précises et plus opérationnelles que celles prévues par l'Accord soient élaborées afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure garantie des droits des Etats et des usagers par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires.
The entry into force of the United Nations Agreement on Straddling Stocks implies, firstly, that the rules contained in the Agreement should be tailored to the characteristics of the fisheries covered by the different regional fisheries organisations and, secondly, that more precise and more operational rules than those contained in the Agreement should be drawn up in order to ensure the more effective and comprehensive guarantee of the rights of States and users based on transparent and non-discriminatory procedures.