Vertaling van "dossiers confidentiels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier confidentiel | dossier réservé
privileged confidential file

Dossier - Confidentiel [ Confidentiel ]
File Folder - Confidential [ Confidential ]

Dossier - Confidentiel (à usage interne seulement) [ Confidentiel - Chemise pour document classifié ]
File Folder - Confidential (For Intra-Office Use Only) [ Confidential - Classified Document Folder ]

document confidentiel dossier confidentiel
classified material

dossier confidentiel non réservé
non-privileged confidential file

Chemise de dossier - Confidentiel
File Folder - Confidential

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

En 1997, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel qui étaient différentes de la procédure définie par la cour et qui allaient manifestement plus loin pour protéger les droits à l'égalité des femmes et pour empêcher que leurs dossiers confidentiels soient divulgués à ceux qui étaient accusés de les avoir agressées sexuellement.
In 1997 Parliament enacted amendments to the Criminal Code which differed from the procedure delineated by the court and which ostensibly went further to protect women's equality rights and protect their confidential records from disclosure to those accused of sexually assaulting them.

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
4. Interested parties which have come forward pursuant to the first subparagraph of paragraph 1 and representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 8 and that it is used by the Commission in the investigation.

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

En conséquence, pour éviter des erreurs de jugement et une utilisation inappropriée des données, il conviendrait d'œuvrer davantage à la simplification de l'accès aux dossiers, qu'ils soient confidentiels ou non.
Therefore, to avoid miscalculations and the improper use of data, more ought to be done to facilitate greater access to the both non-confidential, but also confidential, files.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 9 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête.
6. Interested parties which have come forward pursuant to Article 3 (4) (b) and representatives of the Republic of Korea may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 and that it is used by the Commission in the investigation.

D'autres encore rapporteront peut-être l'infraction à la police, mais refuseront le counselling ou le traitement essentiel à leur guérison ou à leur bien-être par crainte que les dossiers personnels, qu'ils datent d'avant ou d'après l'infraction, ne soient pas tenus confidentiels durant la procédure judiciaire.
Others may report to the police but forgo the counselling or treatment essential to their recovery and well-being due to fears that these personal records, whether generated before or after the offence, will not be kept private during the court process.

Le paragraphe 38.11(1) exige que les audiences portant sur les demandes présentées au titre de l’article 38 soient tenues à huis clos, le paragraphe 38.04(4) exige que toutes les demandes présentées au titre de l’article 38 demeurent confidentielles et le paragraphe 38.12(2) exige que les dossiers ayant trait aux instances tenues au titre de l’article 38 demeurent confidentiels.
Section 38. 11(1) requires all section 38 application hearings to be held in private; section 38.04(4) requires that confidentiality be maintained for all applications made under section 38; and section 38.12(2) requires that confidentiality be maintained for all court records relating to a section 38 proceeding.

Toutefois, le nouveau paragraphe 55.5(1) oblige l’Agence ou l’autorité responsable à veiller à ce que ne soient pas versés au Registre les renseignements confidentiels de tiers au sens de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information, y compris les dossiers de projet et le contenu du site Internet, sauf si cet article l’autorise.
New section 55.5(1), however, requires the Agency or the responsible authority to ensure that confidential third-party information within the meaning of section 20 of the Access to Information Act is not included in the Registry (including both the project files and the Internet site), unless otherwise permitted under that section.