Vertaling van "donnée lorsqu’il était " (Frans → Engels) :

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu'elle était enfant , ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE , a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer.
The Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Safety (‘SCCS’) pursuant to Commission Decision 2008/721/EC of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC , concluded in its opinion of 2 October 2007 that the data included in the dossier demonstrate that polidocanol is of low toxicity and does not pose a risk to the health of the consumer when used up to 3 % in leave-on and up to 4 % in rinse-off cosmetic products.

Lorsque aucune donnée n’était disponible ou que les données recueillies n’étaient pas conformes à la méthode de détermination des référentiels, les valeurs des référentiels ont été déterminées à l’aide des informations sur les niveaux actuels d’émission et de consommation et sur les techniques les plus efficaces, provenant essentiellement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis conformément à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
In case no data or no data collected in compliance with the benchmarking methodology has been available, information on present levels of emissions and consumptions and on most efficient techniques, mainly derived from the Reference Documents on Best Available Techniques (BREF) established in accordance with Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control has been used to derive benchmark values.

—Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
—where only the data referred to in points (a) and (b) of Article 5(1) of the VIS Regulation is registered in the Visa Information System but the data referred to in point (c) of that paragraph was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned, the following mention is added: ‘VIS 0’.

– Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
– in the case where only the data referred to in Article 5(1) point a) and b) is registered in the Visa Information System but the data referred to in Article 5(1) point c) was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned: "VIS 0".

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier sincèrement M. Papastamkos pour l’orientation claire qu’il a donnée lorsqu’il était à Hong Kong.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to extend warm thanks to Mr Papastamkos for the clear guidance he gave when in Hong Kong.

Sous la houlette du commissaire Frattini, la Commission a réagi aux pressions du Parlement et a présenté une proposition de règlement sur le suivi statistique des mouvements migratoires, qui se révèle indispensable du fait que les États membres ne fournissent pas toutes les données statistiques pertinentes, voire aucune donnée, lorsque la transmission de données n’est pas obligatoire, comme c’était le cas auparavant.
Led by Commissioner Frattini, the Commission has responded to pressure from this House and has submitted a draft regulation on the statistical monitoring of migratory movements, something that is made necessary by the Member States’ failure to supply all the relevant statistical material, or indeed any at all, on the previously voluntary basis.

Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.
Questions that would need to be addressed would include who exactly made the disclosures; whether the “discloser” was subject to Community law when making the disclosure; if not, whether the transfers to the “discloser” from data controllers who were subject to Community law were made in conformity with Community law; and many more.

J'ai moi-même fait l'expérience de me voir refuser l'accès à des informations de la Commission dans le cadre précisément de la loi sur les données à caractère personnel, lorsque j'ai voulu savoir qui s'était plaint de mon pays à la Commission.
I myself have also had experience of not being able to obtain information from the Commission in terms specifically of the law on personal data when I wanted to know who had complained about my country to the Commission.