Vertaling van "droit communautaire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Communauté est partie contractante à la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour la Communauté et il convient donc de les transposer en droit communautaire, lorsque leur contenu n'est pas déjà couvert par la législation communautaire.
As the Community is a contracting party to the GFCM, these recommendations are binding on the Community and should therefore be transposed, where their content is not already covered by Community legislation, into Community law.

Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.
Questions that would need to be addressed would include who exactly made the disclosures; whether the “discloser” was subject to Community law when making the disclosure; if not, whether the transfers to the “discloser” from data controllers who were subject to Community law were made in conformity with Community law; and many more.

dans le cas où les parties choisissent la loi d'un État tiers, il convient de veiller à l'application des dispositions impératives du droit communautaire, lorsque tous les éléments d'un contrat ou ceux particulièrement importants sont localisés sur le territoire de l'Union;
when the parties choose the law of a non-member country, mandatory Community-law rules must be enforced if all the elements of a contract, or the particularly significant elements, are situated on Union territory;

En tout état de cause, sous l'angle du droit communautaire, lorsqu'une concession de ce type vient à échéance, les autorités nationales ne peuvent pas en prolonger la durée en faveur du même opérateur.
In any event, in terms of Community law, when a concession of this type expires the national authorities are not allowed to extend it for the benefit of the same operator.

L'application de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs du secteur du sport a été décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Walrave, en 1974, dans laquelle la Cour a estimé que le sport était soumis au droit communautaire lorsqu'il constituait une activité économique, qu'il soit pratiqué par des athlètes professionnels ou amateurs.
The application of the Community rules on the free movement of workers in sport was decided by the European Court of Justice in the 1974 Walrave case, in which the Court held that sport was subject to Community law when it constitutes an economic activity, whether by professional or amateur athletes.

L'avocat général considère qu'un Etat membre ne peut pas imposer de conditions supplémentaires par rapport à celles fixées par le droit communautaire lorsqu'il prend en charge les frais médicaux d'un titulaire de pension qui s'est rendu en visite dans un autre Etat membre
The Advocate General concludes that a Member State may not lay down requirements additional to those laid down by Community law when meeting the cost of treatment incurred by a pensioner visiting another Member State

Des apatrides ou des réfugies ne peuvent pas prétendre au versement de prestations familiales au titre du droit communautaire lorsqu'ils ont immigré directement au départ d'un état tiers et se trouvent dans une situation ne présentant aucun facteur de rattachement au droit communautaire
Refugees or stateless persons cannot claim payment of family benefits under Community law where they have travelled directly from a non-Member State and are in a situation having no factor linking them with Community law

Les entreprises seront ainsi confrontées à l'avenir à un seul droit communautaire lorsque leurs opérations affecteront le commerce.
In the future, businesses will therefore have to deal with a single body of Community law when their operations affect trade.

Les entreprises seront confrontées à l'avenir non plus à seize législations distinctes mais au seul droit communautaire lorsque leurs opérations affecteront le commerce.
In future, businesses will no longer have to contend with sixteen distinct legal systems; they will be faced with a single Community instrument whenever their activities affect trade between Member States.

La Commission indique également que la Cour a prononcé des arrêts dans plusieurs affaires concernant la protection des droits individuels en droit communautaire lorsque les États membres ne transposent pas les directives dans le droit national.
The Commission also mentions that the Court has given judgement in several cases concerning protection of the individual's rights under Community law when Member States do not transpose directives into national law.