Vertaling van "donnée car celles-ci feraient partie " (Frans → Engels) :

Si c'était le cas, les transferts aux fondations ne réduiraient pas les surplus du gouvernement pendant une année donnée car celles-ci feraient partie de l'entité.
If that were to be the case then those transfers to those organizations would not reduce the surplus in the year because they would be included in the entity.

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et
a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

L'analyse ne s'applique pas à la Croatie, car la plus grande partie des données ont été collectées avant son adhésion.
Croatia was not covered in the analysis as the main data collection was carried out before its accession.

L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à h) de la question, le ministère ne peut pas publier de données sur les emplois créés ou maintenus dans les projets individuels du PTC ou de l’ISAD car celles-ci sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels.
Hon. James Moore (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) to (h), the department cannot release data on jobs created or maintained on individual TPC and SADI projects because it is commercially confidential information.

Bien que, par principe, la Commission ne fasse pas de commentaires sur des procédures légales nationales, elle se dit préoccupée par de telles déclarations, car celles-ci remettent également en cause la validité des données budgétaires qui constituent le fondement du programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce.
Although the Commission will not, as a matter of principle, comment on individual national legal proceedings, it is concerned about these statements as they also call into question the validity of the fiscal data underpinning the Stability Support Programme for Greece.

6. Lorsque des données autres que celles énumérées au paragraphe 5 ou des données qui ne sont pas disponibles dans la partie accessible au public de la base de données se révèlent nécessaires à l'accomplissement des tâches découlant du présent règlement pour les autorités de surveillance du marché et/ou pour la Commission, celles-ci les obtiennent, sur demande, auprès du fournisseur.
6. When data other than those specified in paragraph 5 or not available in the public part of the database would become necessary for market surveillance authorities and/or the Commission for carrying out their tasks under this Regulation, they shall be able to obtain them from the supplier on request.

Tous les partis ont appuyé la mesure afin qu'elle soit adoptée rapidement et que le Canada puisse demeurer aux premiers rangs des pays ayant une industrie du diamant honnête et fructueuse, car celle-ci compte beaucoup pour notre économie — un peu dans les grandes villes mais surtout dans le Nord — et pour l'économie de nos peuples autochtones (1240) M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, qui est la loi habilitante nationale permettant la participation du Canada à un régime international de certification et de réglementation connu sous le nom de processus de Kimberley. Celui-ci a pour but d'empêcher le commerce et le transport de diamants bruts illicites qui servent à financer les affrontements armés en Afrique.
All parties have supported this legislation in order to get it through quickly so Canada can remain a leader in ensuring we have a valid and successful diamond industry which is important to our economy, some of which is in the big cities but most of it in the north, and the economy of our aboriginal peoples (1240) Mr. Richard Harris (Cariboo—Prince George, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today and speak to Bill S-36, a bill that amends the Export and Import of Rough Diamonds Act, which is the domestic enabling legislation for Canada's participation in an international certification and regulation process, known as the Kimberley process, which is designed to counter the trade and transportation of illicit rough diamonds that are used to finance armed conflicts in Africa.

Quelques parties intéressées ont suggéré de viser tout d’abord les administrateurs non exécutifs et les conseils de surveillance car l’intrusion dans la gestion quotidienne des entreprises serait moins importante, tandis que les administrateurs exécutifs feraient l’objet d’une mesure ultérieure.
Some stakeholders suggested focusing in the first place on non-executive board members and supervisory boards, as this would constitute a less significant interference with the daily management of companies, while executive board members should follow later.

[Traduction] S'il veut participer à l'économie mondiale, le Canada doit fournir de l'aide extérieure car celle-ci fait partie intégrante de toute politique étrangère.
[English] Canada must provide foreign aid, which is a necessary component to any foreign policy, if it wishes to be a participant in the global economy.

Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d'établir un cadre — pour collaborer avec nous — et de soutenir les coopératives, car celles-ci font partie intégrante de l'économie canadienne, tant dans les collectivités rurales que dans les centres urbains.
We strongly urge you at the federal level to provide the framework—work with us—and support for the cooperatives, which are an integral part of the Canadian economy within rural communities as well as the urban centres.