Traduction de «une année donnée car celles-ci feraient partie » (Français → Anglais) :

Si c'était le cas, les transferts aux fondations ne réduiraient pas les surplus du gouvernement pendant une année donnée car celles-ci feraient partie de l'entité.
If that were to be the case then those transfers to those organizations would not reduce the surplus in the year because they would be included in the entity.

L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à h) de la question, le ministère ne peut pas publier de données sur les emplois créés ou maintenus dans les projets individuels du PTC ou de l’ISAD car celles-ci sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels.
Hon. James Moore (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) to (h), the department cannot release data on jobs created or maintained on individual TPC and SADI projects because it is commercially confidential information.

a) une partie d’une perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition de celle-ci ne peut être désignée pour l’année donnée que dans la mesure où cette perte excède le total des sommes représentant chacune une partie de cette perte qui a été désignée par le contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée qui précède l’année donnée;
(a) a portion of a foreign accrual property loss of the affiliate for any taxation year of the affiliate may be designated for the particular year only to the extent that the foreign accrual property loss exceeds the total of all amounts each of which is a portion, of the foreign accrual property loss, designated by the taxpayer for a taxation year of the affiliate that precedes the particular year;

L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est des réponses aux questions a) à d), les statistiques au sujet des enquêtes sur les allégations d’erreur administrative ou d’avis fautif pour les années 2004, 2005 et 2006 ne peuvent être fournis, car celles-ci n’ont pas été mises à jour parce que de telles enquêtes étaient considérées comme faisant partie des activités opérationnelles normales.
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) through (d), statistics on investigations of allegations of erroneous advice and administrative error for the years 2004, 2005 and 2006 cannot be provided as they were not maintained since such investigations were considered part of regular business operations.

5. Les données contenues dans la partie sécurisée du site internet ne sont conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins du présent règlement, mais toujours pour une période minimale de trois années civiles à compter de l’année suivant celle durant laquelle l’information est enregistrée.
5. The data contained in the secure part of the website shall only be stored for as long as necessary for the purpose of this Regulation, but always for a minimum of three calendar years, starting from the year following that in which the information is recorded.

Finalement, la responsabilité attribuée à la partie demanderesse est disproportionnée, car celle-ci a été condamnée à 85,7 % de l'amende infligée à TW alors qu'elle n'a été actionnaire de cette société que durant 8 des 20 années durant lesquelles TW a prétendument participé au cartel.
Finally, the liability attributed to the applicant is disproportionate since the applicant was made liable for 85.7 % of the fine imposed on TW even though it had a shareholding in it for only 8 years out of a total of 20 in which the latter was supposedly involved in the cartel.

5. Les données contenues dans la partie sécurisée du site web ne sont stockées qu'aussi longtemps qu'elles sont nécessaires aux fins du présent règlement, mais toujours pour une période minimale de trois années civiles à compter de l'année suivant celle durant laquelle l'information est enregistrée.
5. The data contained in the secure parts of the website shall only be stored for as long as necessary for the purpose of this Regulation, but always for a minimum of three calendar years, starting from the year following that in which the information is recorded.

Le Bloc québécois favorise depuis des années le financement public des partis politiques et il aimerait voir diverses dispositions de la loi électorale du Québec mises en application au palier fédéral car celles-ci contrôleraient les dépenses et les collectes de fonds des partis politiques.
For years the Bloc Quebecois has favoured the public subsidization of political parties and would like to see various provisions of Quebec electoral law implemented at the federal level. These would control the spending and money raising of political parties.

(47) L'Allemagne ajoute que, de toute façon - même si les données d'IWS sont cumulées avec celles des autres filiales - c'est l'année 1998 et non 1997 qui doit servir d'année de référence pour l'appréciation de la qualité de PME de l'entreprise, car la décision définitive du Land (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) sur l'octroi de l'aide n'a été adoptée qu'en 1999.
(47) Germany adds that in any case, even if the IWS data were cumulated with those of the other branches, 1998 and not 1997 had to be taken as the reference year for consideration of the enterprise's SME status, given that the final decision of the Land (Mecklenburg-Western Pomerania) on the granting of the aid was made in 1999.