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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en trover
Action pour appropriation illicite
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Appropriation illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Code de détournement
Code de détournement illicite
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic illicite d'alcool

Vertaling van "illicites qui servent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité

Auditing of Procedures for Effectiveness


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite

trover


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


code de détournement illicite | code de détournement

hijack code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. demande à la Commission de soutenir la campagne #Unite4Heritage de l'Unesco en lançant une campagne d'information sur l'Iraq et la Syrie afin de mieux faire connaître l'importance du patrimoine culturel de ces pays, la façon dont les produits des pillages servent à financer les activités terroristes et les sanctions susceptibles de résulter de l'importation illicite de biens culturels originaires de ces pays ou d'autres pays tiers;

7. Calls on the Commission to support UNESCO’s #Unite4Heritage campaign by initiating an information campaign focused on Iraq and Syria, with the aim of raising awareness of the importance of their cultural heritage, of the way in which the product of looting is being used to finance terrorist activities, and of the possible penalties associated with the illegal import of cultural goods from these countries, or from other third countries;


9. demande à la Commission de soutenir la campagne #Unite4Heritage de l'Unesco en lançant une campagne d'information sur l'Iraq et la Syrie afin de mieux faire connaître l'importance du patrimoine culturel de ces pays, la façon dont les produits des pillages servent à financer les activités terroristes et les sanctions susceptibles de résulter de l'importation illicite de biens culturels originaires de ces pays ou d'autres pays tiers;

9. Calls on the Commission to support UNESCO’s #Unite4Heritage campaign by initiating an information campaign focused on Iraq and Syria, with the aim of raising awareness of the importance of their cultural heritage, of the way the products of looting are used to finance terrorist activities, and of the possible penalties associated with the illegal import of cultural goods coming from these countries, or from other third countries;


M. considérant que la dimension transnationale de la criminalité organisée est désormais accrue par la facilité avec laquelle les groupes criminels se servent de tous les moyens de transport, d'itinéraires rodés et des infrastructures existantes, y compris en dehors de l'Union européenne; considérant, en particulier, que le renforcement des infrastructures de communication et de transport actuellement en cours sur le continent africain risque d'être exploité par la criminalité organisée pour faciliter ses propres trafics illicites;

M. whereas the transnational dimension of organised crime has been heightened by the ease with which criminal groups use every means of transport, tried and tested routes, and existing infrastructure, extending outside the European Union; whereas, in particular, the expansion in communications and transport infrastructure now under way in Africa is in danger of being exploited by organised criminals to facilitate their illicit trafficking operations;


F. considérant que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO inclut parmi ses objectifs celui d'éliminer les «ports de complaisance», qui servent de refuge aux navires de pêche INN et constituent une porte d'entrée pour le commerce des captures illégales;

F. whereas one of the objectives of the FAO Agreement on port state measures to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing is to eliminate ‘ports of convenience’ that provide a safe haven for IUU vessels and serve as a port of entry for the trade in illegal catches;


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F. considérant que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO inclut parmi ses objectifs celui d'éliminer les "ports de complaisance", qui servent de refuge aux navires de pêche INN et constituent une porte d'entrée pour le commerce des captures illégales;

F. whereas one of the objectives of the FAO Agreement on port state measures to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing is to eliminate ‘ports of convenience’ that provide a safe haven for IUU vessels and serve as a port of entry for the trade in illegal catches;


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are ...[+++]


Cela constitue une menace pour la sécurité publique étant donné qu’il est souvent difficile d’établir l’identité des clandestins, et c’est aussi une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique étant donné que les filières de passage de clandestins servent également pour le trafic de stupéfiants ou d’armes, pour mettre à l’abri des criminels et des terroristes et pour lever des fonds finançant une vaste gamme d’activités illicites, y compris le terrorisme dont j’ai déjà parlé.

It poses a threat to public safety, since the identities of smuggled individuals are often hard to establish, and in many cases, it poses a threat to national security or public safety, since human smuggling ventures are also being used to traffic narcotics and/or arms, to secure safe haven for criminals and terrorists, and to raise funds for a wide range of illicit activities, including the aforementioned terrorism.


Tous les partis ont appuyé la mesure afin qu'elle soit adoptée rapidement et que le Canada puisse demeurer aux premiers rangs des pays ayant une industrie du diamant honnête et fructueuse, car celle-ci compte beaucoup pour notre économie — un peu dans les grandes villes mais surtout dans le Nord — et pour l'économie de nos peuples autochtones (1240) M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, qui est la loi habilitante nationale permettant la participation du Canada à un régime international de certification et de réglementation connu sous le nom de processus de Kimberley. Celu ...[+++]

All parties have supported this legislation in order to get it through quickly so Canada can remain a leader in ensuring we have a valid and successful diamond industry which is important to our economy, some of which is in the big cities but most of it in the north, and the economy of our aboriginal peoples (1240) Mr. Richard Harris (Cariboo—Prince George, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today and speak to Bill S-36, a bill that amends the Export and Import of Rough Diamonds Act, which is the domestic enabling legislation for Canada's participation in an international certification and regulation process, known as the Kimberley process, which is designed to counter the trade and transportation of ...[+++]


Nous veillerons à ce qu'elle dispose de telles ressources pour que le Canada demeure un chef de file dans la lutte contre le commerce illicite des diamants, dont les profits servent à financer des conflits qui plongent des pays, en Afrique par exemple, dans des situations horribles.

We will ensure that the resources and the manpower are provided to keep Canada as a leader in fighting the illicit diamond trade, the profits of which support so much strife and terrible conditions, for example, in countries in Africa.


Contrairement aux affirmations inexactes de la ministre, la GRC affiche maintenant des taux de vacance qui atteignent 25 p. 100 dans certaines unités, y compris dans celles qui s'occupent des drogues illicites et du crime organisé, lesquelles servent d'ailleurs à justifier la fermeture de détachements ruraux.

Contrary to the misrepresentation of the minister, the RCMP vacancy rates are now as high as 25% in certain units, including drug interdiction and organized crime, the same units that they claim are used as an excuse to shut rural detachments.


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