Vertaling van "donné qu’avant l’adhésion " (Frans → Engels) :

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

Ici, dans la foulée des remarques fort judicieuses, à notre avis, de la Fédération étudiante universitaire du Québec, nous croyons qu'un système d'aide financière aux études doit avant tout garantir le droit d'accès à l'éducation, un droit social et économique reconnu au plan international et ayant donné lieu à une adhésion du Canada en 1976.
On this matter, in the wake of the most appropriate comments made by the Fédération étudiante universitaire du Québec, we believe that a student financial aid system must, above all else, guarantee the right of access to education, an internationally recognized social and economic right that Canada agreed to in 1976.

3. se félicite de l’élimination de l’approche «deux poids deux mesures» de la politique suivie par l'Union en matière de droits de l’homme étant donné qu’avant l’adhésion, l’UE n’était pas juridiquement tenue de respecter les droits de l’homme, tandis qu’après l’adhésion, les actes de l’Union feront l’objet d’un contrôle juridictionnel externe visant à contrôler la compatibilité des actes de l’Union avec la CEDH;
3. Welcomes the elimination of double standards in the Union's human rights policy, as prior to accession the EU was not legally bound to respect human rights, whereas after accession there will be external judicial scrutiny of Union acts monitoring their compatibility with the ECHR;

Avant l’adhésion de Malte à l’Union européenne, le gouvernement maltais avait donné à ces populations l’impression que, si un problème se posait en raison de l’importation de produits étrangers au cours des cinq premières années d’adhésion, le gouvernement aurait le droit d’interdire l’entrée de ces produits.
Prior to Malta’s accession to the European Union, the Maltese Government gave these categories of people the impression that, if a problem arose due to the import of foreign products during the first five years of membership, the government would have the right to bar the entry of those products.

Troisièmement, étant donné que les États qui ont adhéré en 2004 ont été autorisés à envoyer des observateurs au Parlement européen un an avant leur adhésion, nous estimons que la même règle devrait s’appliquer, avec exactement le même calendrier, et que la date d’adhésion ne peut pas encore être mentionnée pour la simple raison que la ratification des traités d’adhésion n’est pas encore terminée.
Thirdly, as the states that joined us in 2004 were allowed to send observers to the European Parliament a year prior to their accession, we believe that the same rule should apply, with exactly the same timeframe, and that an accession date cannot yet be named, quite simply because the ratification of the accession treaties has not yet been completed.

De l'avis de la Commission, les accords bilatéraux d'investissement en question pourraient entraver l'application des mesures restrictives de l'UE que le Conseil a décidées, ou pourrait décider, étant donné que les ressortissants et les sociétés des pays tiers concernés pourraient invoquer les droits acquis en vertu de ces accords internationaux conclus avant l'adhésion de leur État membre à l'Union.
In the Commission's view, the bilateral investment agreements in question could hinder the application of restrictive EU measures the Council has decided on, or may decide upon, since nationals and companies of the non-EU country at stake could invoke the rights acquired under such international agreements before the accession to the EU of the Member State concerned.

L'Autriche, la Finlande et la Suède avaient déjà des limites maximales pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés avant leur adhésion à l'UE et ont été autorisées à maintenir temporairement ces limites en dérogation à la directive 76/116/CEE qui établit un marché intérieur pour les engrais, étant donné que les conditions particulières du sol et du climat de ces pays peuvent conduire à des concentrations inacceptables de cadmium dans le sol et les cours d'eau si la teneur en cadmium des engrais n'est pas réduite.
Austria, Finland and Sweden already had upper limits for cadmium in phosphate fertilizers before they joined the EU, and they were allowed to maintain those limits as a temporary measure as a derogation from Directive 76/116/EEC which establishes an Internal Market in fertilizers, in recognition of the particular soil and climatic conditions in these countries, which can lead to unacceptable levels of cadmium being washed out of the soil into waterways unless the cadmium content of fertilizer is restricted.

Étant donné que le temps restant avant cette adhésion n'est plus très long, il convient de redoubler d'efforts.
As there is not much time left before probable accession, efforts in this area must be stepped up.

De plus, cette convention pluriannuelle de financement doit inclure toutes les dispositions communautaires importantes, étant donné qu'aucune législation communautaire n'est directement applicable dans un pays candidat avant l'adhésion.
In addition, the Multi-annual Financing Agreement must address all relevant Community provisions due to the fact that prior to accession, no Community legislation is directly applicable in any of the candidate countries.

En outre, la convention pluriannuelle de financement doit inclure toutes les dispositions communautaires importantes, étant donné qu'aucune législation communautaire n'est directement applicable dans un pays candidat avant l'adhésion.
In addition, the Multi-annual Financing Agreement must address all relevant Community provisions due to the fact that prior to accession, no Community legislation is directly applicable in any of the candidate countries.