Traduction de «avant leur adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions
membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager

critère d'adhésion
accession criteria

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, ni les traités ni l’acte d’adhésion de la République tchèque ne comportent d’indication qui irait dans le sens d’une application rétroactive des règles de concurrence de l’Union aux effets anticoncurrentiels qui se sont produits dans ce pays avant son adhésion.
In that respect, neither the Treaties nor the Act of Accession of the Czech Republic contain any indication that EU competition laws should be applied retroactively to anti-competitive effects which were produced in that country before its accession.

L’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d'une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE
The Czech competition authority may penalise the effects of a world-wide cartel produced in the Czech Republic before its accession to the EU

La Cour conclut que les règles de concurrence du droit de l’Union ne sont pas applicables aux effets anticoncurrentiels de cette entente, ceux-ci s’étant produits sur le territoire de la République tchèque avant son adhésion à l’Union.
The Court of Justice concludes that the competition rules of EU law are not applicable to the anti-competitive effects that undertaking, the latter having been produced in the territory of the Czech Republic before its accession to the Union.

Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not produce any additional benefit after accession, as their price formulae were defined before accession and, consequently, the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

Selon elle, les AAE ne confèrent pas d’avantages supplémentaires après l’adhésion étant donné que leurs formules de prix ont été définies avant l’adhésion et que, de ce fait, l’engagement financier de l’État était parfaitement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not provide any additional benefit after accession as their price formulae were defined before accession, and consequently the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;
‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action;

En conséquence, bien que les articles 87 et 88 du traité CE ne s’appliquent généralement pas aux aides qui ont été accordées avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion, les dispositions du protocole no 2 étendent le contrôle des aides d’État au titre du traité CE à toute aide accordée avant l’adhésion pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2006.
Consequently, while Articles 87 and 88 of the EC Treaty would not normally apply to aid granted before accession, which is not applicable after accession, the provisions of Protocol 2 extend State aid control under the EC Treaty to any aid granted before accession for the restructuring of the Czech steel industry between 1997 and 2006.

La Commission n'est pas habilitée à apprécier la compatibilité des aides accordées avant l'adhésion, mais elle a compétence pour agir en ce qui concerne les aides d'État accordées après l'adhésion, même dans le cadre d'une restructuration engagée avant cette adhésion.
The Commission has no competence to assess the compatibility of aid granted before accession. However, the Commission is competent to act with regard to state aid granted after accession even in the context of a restructuring launched before accession.

a) aides qui ont été accordées avant l'adhésion, mais ne sont pas applicables après la date d'adhésion – ces mesures ne peuvent être examinées par la Commission, que ce soit en application des procédures fixées par l'article 88 du traité CE ou en vertu du traité d'adhésion (annexe VI.3); (b) aides qui ont été accordées avant l'adhésion et sont applicables après la date d'adhésion – ces mesures sont font l'objet d'une appréciation moins stricte en vertu du mécanisme dit «provisoire» prévu à l'annexe IV. 3 du traité d'adhésion et peuvent devenir des «aides existantes» si elles sont déclarées compatibles avec le marché commun, ou c) aides qui n'ont pas été accordées avant l'adhésion; ces mesures constituent des aides nouvelles et la Commission évalue leur compatibilité avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
(a) were granted before accession but are not applicable after accession - these measures cannot be examined by the Commission either under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty or under the Accession Treaty (Annex VI.3) (b) were granted before accession and are applicable after accession - these measures are subject to a lighter assessment under the so-called interim mechanism provided for in Annex IV. 3 of the Accession Treaty and can become “existing aid” if found compatible with the common market or (c) were not granted before accession; these measures constitute new aid and the Commission assesses their compatibility with EC Treaty state aid rules.

Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.
In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.