Vertaling van "internationaux conclus avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 539/2001 devrait s'entendre sans préjudice de l'application des accords internationaux conclus par la Communauté européenne avant l'entrée en vigueur dudit règlement qui impliquent la nécessité de déroger aux règles communes sur les visas, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Regulation (EC) No 539/2001 should be without prejudice to application of international agreements concluded by the European Community before the entry into force of that Regulation which imply the need to derogate from the common visa rules, while taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union.

2. Sans préjudice du premier paragraphe, les dispositions de l'article 36 s'appliquent par analogie, en cas de décision négative quant au caractère adéquat de la protection des données, aux accords internationaux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Notwithstanding paragraph 1, the provisions of Article 36 shall apply by analogy, in the event of a negative adequacy decision, to international agreements concluded before the entry into force of this Directive.

Il convient que les accords internationaux conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI ainsi que les accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010 demeurent en vigueur.
International agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA and agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010 should remain in force.

(73) Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il conviendrait de modifier les conventions et accords internationaux conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur de la présente directive, pour les harmoniser avec cette dernière.
(73) In order to ensure a comprehensive and coherent protection of personal data in the Union, international agreements concluded by Member States prior to the entry force of this Directive should be amended in line with this Directive.

(73) Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il conviendrait de modifier les conventions et accords internationaux conclus par l'Union ou par les États membres avant l'entrée en vigueur de la présente directive, pour les harmoniser avec cette dernière.
(73) In order to ensure a comprehensive and coherent protection of personal data in the Union, international agreements concluded by the Union or by the Member States prior to the entry force of this Directive should be amended in line with this Directive.

(8 bis) Le règlement (CE) n° 539/2001 ne porte pas préjudice à l'application des accords internationaux conclus par la Communauté européenne avant son entrée en vigueur, qui impliquent de déroger aux règles communes sur les visas, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
(8a) Regulation (EC) No 539/2001 shall be without prejudice to the application of international agreements concluded by the European Community before its entry into force which imply the need to derogate from the common visa rules, while taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union.

Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.
In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.

1. La présente convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente convention auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.
(1) This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

Il convient d'autoriser les États membres à remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures dans le cas de véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays, de véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels l'exigence d'identification d'une entité chargée de l'entretien est assurée par des accords internationaux conclus avec les pays tiers, et de véhicules utilisés par des chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique ou touristique ou pour des transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service.
Member States should be allowed to fulfil the obligations to identify the entity in charge of maintenance and to certify it through alternative measures in the case of vehicles registered in a third country and maintained according to the law of that country, vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which the requirement to identify an entity in charge of maintenance is ensured alternatively by international agreements with third countries and vehicles used by heritage, museum and tourist railways or military equipment and special transport requiring an ad hoc national safety authority permit to be delivered prior to the service.

- Enfin, il convient de saluer l'engagement de la Commission, en conformité avec la nouvelle politique en matière d'accords de pêche internationaux conclus avec les pays ACP, de procéder à une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur et de la période couverte par la présente prorogation avant la présentation d'une proposition pour la période après juillet 2005.
- Lastly, we should welcome the undertaking given by the Commission in accordance with the new policy on international fisheries agreements concluded with ACP countries to carry out a thorough assessment of the current Protocol and of the extension before submitting a proposal for the post-July 2005 period.