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Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Avant l'expiration du délai
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Contrôle des animaux avant l'abattage
Demande d'adhésion
Examen médical avant embauche
Examen médical avant l'embauchage
Examen médical de pré-embauchage
Feu éteint avant l'arrivée des pompiers
Feu éteint avant l'arrivée des secours
Feu éteint par les occupants
Feu éteint sans recours aux pompiers
Gestion de l'adhérence au traitement
Gestion de l'adhérence thérapeutique
Gestion de l'adhésion au traitement
Gestion de l'observance thérapeutique
Gestion de la compliance
Gestion de la compliance au traitement
PCPE
Préposé au contrôle des passagers avant l'embarquement
Rachat effectué avant l'échéance
Rachat effectué spontanément avant l'échéance

Traduction de «avant l’adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
feu éteint par les occupants | feu éteint sans recours aux pompiers | feu éteint avant l'arrivée des secours | feu éteint avant l'arrivée des pompiers

fire out on arrival


ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]


rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]

advance repurchase


préposé au contrôle des passagers avant l'embarquement [ PCPE | préposée au contrôle des passagers avant l'embarquement ]

airport pre-board passenger screener


gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance

management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance


examen médical avant embauche | examen médical avant l'embauchage | examen médical de pré-embauchage

pre-employment physical examination


déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty


contrôle des animaux avant l'abattage

ante mortem veterinary inspection (1) | ante-mortem health inspection (2)


avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, ni les traités ni l’acte d’adhésion de la République tchèque ne comportent d’indication qui irait dans le sens d’une application rétroactive des règles de concurrence de l’Union aux effets anticoncurrentiels qui se sont produits dans ce pays avant son adhésion.

In that respect, neither the Treaties nor the Act of Accession of the Czech Republic contain any indication that EU competition laws should be applied retroactively to anti-competitive effects which were produced in that country before its accession.


L’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d'une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE

The Czech competition authority may penalise the effects of a world-wide cartel produced in the Czech Republic before its accession to the EU


La Cour conclut que les règles de concurrence du droit de l’Union ne sont pas applicables aux effets anticoncurrentiels de cette entente, ceux-ci s’étant produits sur le territoire de la République tchèque avant son adhésion à l’Union.

The Court of Justice concludes that the competition rules of EU law are not applicable to the anti-competitive effects that undertaking, the latter having been produced in the territory of the Czech Republic before its accession to the Union.


Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.

They argue that the PPAs do not produce any additional benefit after accession, as their price formulae were defined before accession and, consequently, the State's financial exposure was entirely known prior to accession.


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Selon elle, les AAE ne confèrent pas d’avantages supplémentaires après l’adhésion étant donné que leurs formules de prix ont été définies avant l’adhésion et que, de ce fait, l’engagement financier de l’État était parfaitement connu avant l’adhésion.

They argue that the PPAs do not provide any additional benefit after accession as their price formulae were defined before accession, and consequently the State's financial exposure was entirely known prior to accession.


«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;

‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action;


En conséquence, bien que les articles 87 et 88 du traité CE ne s’appliquent généralement pas aux aides qui ont été accordées avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion, les dispositions du protocole no 2 étendent le contrôle des aides d’État au titre du traité CE à toute aide accordée avant l’adhésion pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2006.

Consequently, while Articles 87 and 88 of the EC Treaty would not normally apply to aid granted before accession, which is not applicable after accession, the provisions of Protocol 2 extend State aid control under the EC Treaty to any aid granted before accession for the restructuring of the Czech steel industry between 1997 and 2006.


La Commission n'est pas habilitée à apprécier la compatibilité des aides accordées avant l'adhésion, mais elle a compétence pour agir en ce qui concerne les aides d'État accordées après l'adhésion, même dans le cadre d'une restructuration engagée avant cette adhésion.

The Commission has no competence to assess the compatibility of aid granted before accession. However, the Commission is competent to act with regard to state aid granted after accession even in the context of a restructuring launched before accession.


a) aides qui ont été accordées avant l'adhésion, mais ne sont pas applicables après la date d'adhésion – ces mesures ne peuvent être examinées par la Commission, que ce soit en application des procédures fixées par l'article 88 du traité CE ou en vertu du traité d'adhésion (annexe VI.3); (b) aides qui ont été accordées avant l'adhésion et sont applicables après la date d'adhésion – ces mesures sont font l'objet d'une appréciation moins stricte en vertu du mécanisme dit «provisoire» prévu à l'annexe IV. 3 du traité d'adhésion et peuve ...[+++]

(a) were granted before accession but are not applicable after accession - these measures cannot be examined by the Commission either under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty or under the Accession Treaty (Annex VI.3) (b) were granted before accession and are applicable after accession - these measures are subject to a lighter assessment under the so-called interim mechanism provided for in Annex IV. 3 of the Accession Treaty and can become “existing aid” if found compatible with the common market or (c) were not granted before accession; these measures constitute new aid and the Commission assesses their compatibility wit ...[+++]


Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 ...[+++]

In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.


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