Vertaling van "donné que cette cession aura " (Frans → Engels) :

Quant aux recettes du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, étant donné qu'il y aura énormément d'argent qui sera dépensé dans cette région, les recettes des deux gouvernements respectifs augmenteront.
As to federal and provincial government revenues, since a huge amount of money will be spent in this region, the revenues of the two governments will increase.

Étant donné que l’acquisition ou la cession d’instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d’acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l’une ou l’autre de ces opérations, le simple fait d’effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’une information privilégiée.
Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of those operations, the mere fact of making such an acquisition or disposal should not be deemed to constitute use of inside information.

Mais étant donné qu'il y aura de graves répercussions si nous n'examinons pas cette question, et compte tenu du fait que les instructions émanant du ministre vont peut-être à l'encontre de la Loi sur les télécommunications, je crois qu'il incombe au comité et au Parlement de veiller à ce que la législation appropriée existe et qu'elle soit modifiée en conséquence.
I'm sympathetic to it and I can tell you there was no malice aforethought, no trying to make this more than what it was. But considering the grave implications of not looking at this, and the possibility that the minister's directive may be in contravention of the Telecommunications Act, I think it's incumbent on this committee and on Parliament to make sure that the appropriate legislation is in place and amended accordingly.

Étant donné que cette cession aura pour effet de réduire considérablement la part de marché des parties, aucun problème de concurrence ne se posera non plus dans ce secteur.
Given that through this sale the parties' market share will be considerably reduced, competition concerns were not found to arise in this area either.

Selon l'Allemagne, cette cession aura des effets néfastes sur la planification à moyen terme du groupe.
In Germany’s view, this sale would have a negative effect on the group’s medium‐term plan.

(30) Étant donné que l'acquisition ou la cession d'instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer en soi une utilisation d'une information privilégiée.
(30) Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of these operations, the carrying out of this acquisition or disposal should not be deemed in itself to constitute the use of inside information.

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

Étant donné que cette facture aura pour conséquence de creuser encore davantage l'écart des ressources financières accordées aux deux réseaux, le premier ministre acceptera-t-il cet acte discriminatoire à l'égard des francophones du Canada et du Québec?
In view of the fact that this will further widen the gap in the amount of financial resources accorded the two networks, is the Prime Minister willing to accept this discrimination against francophones in Canada and Quebec?

À cette époque, LSW ne détenait officiellement que 11 % des parts de l'entreprise et Annahütte n'en détenait officiellement aucune, le gouvernement bavarois n'ayant donné son accord à la cession des parts de Klöckner, Thyssen et Krupp que le 21 mars 1994.
During this time LSW was formally only an 11 % shareholder and Annahütte was formally not yet a shareholder, since the assent of the Bavarian Government concerning the transfer of the shares of Klöckner, Thyssen and Krupp was given only on 21 March 1994.

Il sera plus facile pour un fonctionnaire ou un juge de conclure que l'institution fédérale en question sera tenue de prendre des mesures positives si cette institution fédérale intervient déjà dans un secteur donné puisqu'elle n'aura donc qu'à modifier des programmes existants.
It would be easier for an official or a judge to find that the federal institution in question is required to take positive measures if this given institution is already involved in a particular area as it would then simply be required to make changes to programs it already delivers.