Vertaling van "article 6 donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

contaminant donné à un patient
Contaminant given to patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions.
In accordance with Articles 4(2)(g) and 9(1) of Decision (CFSP) 2017/2315, the Council will adopt a decision establishing, in due time, the general conditions under which third States could exceptionally be invited to participate in individual projects; and it will determine in accordance with Article 9(2) of Decision (CFSP) 2017/2315 whether a given third State satisfies these conditions.

Par dérogation à l’article 87 du présent règlement, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l’Union à partir d’un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l’Union, un passeport phytosanitaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 1, du présent règlement, le passeport n’est délivré que lorsque les contrôles effectués en application de l’article 49, paragraphe 1, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ relatifs à leur introduction ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d’un passeport phytosanitaire conformément à l’article 85 du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 86 du présent règlement».
By way of derogation from Article 87 of this Regulation, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and 80(1) of this Regulation, the passport shall be issued if the checks under Article 49(1) of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport in accordance with to Article 85 of this Regulation and, where appropriate, Article 86 of this Regulation’.

L'article donne également la définition du brevet communautaire: est un brevet communautaire tout brevet européen délivré par l'Office pour tout le territoire de la Communauté.
The Article also provides a definition of the Community patent: any European patent granted by the Office for the entire territory of the Community shall be a Community patent.

Cet article donne à la Commission la capacité, dans l'intérêt de la Communauté, de saisir le tribunal communautaire d'une action en nullité et d'intervenir dans toute procédure en cours devant ce tribunal.
This Article empowers the Commission, in the interest of the Community, to bring an action for invalidity before the Community court and to intervene in any procedure ongoing before that court.

Dans de nombreux cas, un acte poursuit les objectifs fixés dans un article donné du traité tout en ayant un effet sur le fonctionnement du marché intérieur.
In many instances, a measure is intended to attain objectives set out in a specific Treaty article, whilst at the same time influencing the functioning of the internal market.

Cet article donne lieu à l'application de la procédure de consultation, qui oblige le Conseil, avant de pouvoir adopter l'acte concerné à l'unanimité, à attendre l'avis du Parlement, lequel peut être favorable ou défavorable, assorti ou non d'amendements.
This article entails the consultation procedure whereby the Council has to wait for the Parliament's opinion - whether this is positive or negative, with or without amendments - before it can adopt the act by unanimity.

Cet article donne la clé de répartition entre les procédures d'aide exceptionnelles et les programmes intérimaires, soumis à la comitologie.
This article distinguishes between the exceptional assistance procedures and the interim programmes, which are subject to comitology.

En l'état, cet article donne trop de poids aux autres partenaires dans la détermination de l'utilisation qu'un partenaire peut faire de ses connaissances et pourrait donner lieu à des difficultés lors de la publication des résultats de la recherche détenus par les établissement d'enseignement supérieur et des instituts publics de recherche. en limitant le droit des partenaires à déterminer l'utilisation qu'un autre participant peut faire de ses connaissances à la protection de leurs intérêts légitimes, la liberté académique et les intérêts commerciaux sont préservés.
As it stands, this article gives potentially too much influence to other partners in determining the uses a partner can give to their knowledge, and could lead to difficulties in the publication of the research results owned by HEIs and public research organisations. By limiting the right of other partners to determine the use of another participant’s knowledge to that which affects their legitimate interest both academic freedom and commercial interests are protected.

Le paragraphe 5 du même article donne pouvoir à la comitologie de préciser cette définition, ce qui assurera une certaine souplesse dans la mise en place de la législation secondaire.
Paragraph 5 of the same article empowers comitology to specify that definition, which will ensure some flexibility in introducing secondary legislation.

Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.
However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.