Vertaling van "fédérale en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'eau, question courante : enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ L'eau, question courante ]
Water is a mainstream issue: inquiry on Federal Water Policy [ Water is a mainstream issue ]

Commission fédérale des étrangers | Commission fédérale pour les questions migratoires
Commission for Foreigners

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

Facturation des services dans l'administration fédérale : questions et défis de gestion
Charging for Services in the Federal Government: Management Issues and Challenges

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Commission fédérale pour les questions liées aux drogues [ CFLD ]
Federal Commission for Drug-related Issues [ FCDI ]

Commission fédérale pour les questions féminines [ CFQF ]
Federal Commission for Women's Issues [ FCWI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81.37 (1) Lorsque le ministre et une personne conviennent par écrit qu’une question de droit, de fait ou mixte de droit et de fait relative à la présente loi devrait être déterminée par la Cour fédérale, cette question est déterminée par le tribunal en application du paragraphe 17(3) de la Loi sur les Cours fédérales.
81.37 (1) If the Minister and a person agree in writing that a question of law, fact or mixed law and fact relating to this Act should be determined by the Federal Court, the question shall be determined by that Court under subsection 17(3) of the Federal Courts Act.

(2) En tout état de cause, le Comité des griefs peut, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, soumettre à la Cour fédérale toute question de droit, de compétence et de procédure et il peut ordonner une suspension de l’instance, en tout ou en partie, jusqu’au règlement définitif de cette question.
(2) At any stage of the proceedings, the Grievance Board may, in accordance with the Federal Courts Act, refer any question of law, jurisdiction or procedure to the Federal Court for a hearing and determination and the Grievance Board may, pending the final determination of the question, order the whole or part of the proceedings to be stayed.

Le principe se trouve énoncé à l'article 25 de la loi, qui prévoit que, lorsqu'une institution fédérale fait appel à une tierce partie, soit par voie de contrat, soit par quelque autre moyen, pour agir en son nom, l'institution fédérale en question a l'obligation de veiller à ce que la prestation des services se fasse selon les règles.
The principle is found in section 25 of the act, which says that where a third party is called upon by contract or otherwise to act on behalf of a federal institution, that federal institution has the responsibility of ensuring that services are appropriately provided.

Jaffer : Comme les sénateurs le savent, la sénatrice Cools a soulevé une question de privilège au sujet de la décision du directeur parlementaire du budget de soumettre à la Cour fédérale, en vertu de l'article 18.3 de la Loi sur les Cours fédérales, une question portant sur l'interprétation de son mandat et de son pouvoir d'adresser une demande directe.
Jaffer: As honourable senators are aware, Senator Cools has raised a question of privilege concerning the Parliamentary Budget Officer's decision to refer a question of the interpretation of his mandate and power of direct request to the Federal Court under section 18.3 of the Federal Courts Act.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a précisé que, à la date de la signature de l'accord, les pays ci-après mettaient en œuvre des accords «Ciel ouvert» avec les États-Unis dans le domaine des services aériens: Burkina Faso, République du Cap-Vert, République du Cameroun, République du Tchad, République gabonaise, République de Gambie, République du Ghana, République démocratique fédérale d'Éthiopie, République du Liberia, République de Madagascar, République du Mali, Royaume du Maroc, République de Namibie, République fédérale du Nigeria, République du Sénégal, République unie de Tanzanie et République d'Ouganda.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation explained that the following countries are implementing Open-Skies air services agreements with the United States as of the date of signature of the Agreement: Burkina Faso, the Republic of Cape Verde, the Republic of Cameroon, the Republic of Chad, the Gabonese Republic, the Republic of The Gambia, the Republic of Ghana, the Federal Democratic Republic of Ethiopia, the Republic of Liberia, the Republic of Madagascar, the Republic of Mali, the Kingdom of Morocco, the Republic of Namibia, the Federal Republic of Nigeria, the Republic of Senegal, the United Republic of Tanzania and the Republic of Uganda.

78. déplore que la coopération sur les questions de politique monétaire et macroéconomique ne soit pas incluse dans l'initiative économique et le programme de travail; redit son inquiétude quant aux conséquences potentiellement dangereuses, pour l'économie globale, de l'ampleur du double budget fédéral des États-Unis et du déficit des comptes courants; invite dès lors la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale à coopérer plus étroitement au niveau des questions de politique monétaire et globale et de stabilité financière;
78. Regrets that co-operation on monetary and macroeconomic policy issues is not included in the Economic Initiative and Work Programme; reiterates its concern about the potentially dangerous impact of the large dual US federal budget and current account deficit on the global economy; calls therefore upon the European Central Bank and the Federal Reserve to co-operate more closely on global monetary policy and financial stability issues;

En n'en faisant pas une institution fédérale, la question est de savoir s'il s'agit alors d'une compétence fédérale; je pense que c'est à cela que vous faites allusion.
By not making the centre a federal institution, the issue is to determine whether it is under federal jurisdiction; I believe that is what you were alluding to.

L'Allemagne a fait savoir que les valeurs limites communiquées en réponse à la question 7(a) sont arrêtées dans le 17e règlement d'exécution de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (règlement sur les installations d'incinération de déchets et autres substances combustibles similaires - Verordnung über Verbrennungsanlage für Abfälle und ähnliche brennbare Stoffe - 17. BImSchV).
Germany explained that the limit values given in reply to question 7(a) are laid down in the 17th Ordinance for the implementation of the Federal Immission Protection Act (Ordinance on Incineration Plants for Waste and Similar Combustible Substances - Verordnung über Verbrennungsanlage für Abfälle und ähnliche brennbare Stoffe - 17. BImSchV) .

La Commission et les autorités des États membres ont également discuté avec la SEC et la Réserve fédérale de la question des règles prudentielles qu'il convient d'appliquer aux conglomérats financiers.
The Commission and Member States authorities have also discussed with the SEC and the Federal Reserve Board supervisory practices for financial conglomerates.

Les directions fédérales des affaires sociales et des handicapés ont pris en charge, parallèlement au Service de l'emploi, les questions concernant les handicapés.
The Federal Offices of social affairs and handicapped persons were involved, alongside with the Labour Market Service, in matters related to handicapped persons.