Traduction de «donné la décision que vous avez rendue hier » (Français → Anglais) :

Étant donné cette mention qui figure dans la Loi électorale du Canada et la décision que vous avez rendue hier au sujet des actes répréhensibles commis à l'endroit du député de Mont-Royal, le premier ministre croit-il qu'il faudrait clarifier la Loi électorale du Canada et présentera-t-il des excuses au député de Mont-Royal?
Given the fact that the Canada Elections Act says this and given your ruling yesterday about the reprehensible behaviour against the member for Mount Royal, does the Prime Minister believe the Canada Elections Act needs to be clarified and will he issue an apology to the member for Mount Royal?

Monsieur le Président, je m'en remets à la décision que vous avez rendue hier concernant le décorum à la Chambre.
Mr. Speaker, I refer to the ruling you handed down yesterday concerning decorum in the House.

Monsieur le Président, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, conformément à la motion à l'étape du rapport inscrite au nom du ministre de la Justice dans le Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage, as proposed in the report stage motion of the Minister of Justice in the notice paper of March 20, 2007, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

Je crains également qu’étant donné la position que vous avez défendue à l’instant, vous n’ayez en fait déjà pris votre décision, bien qu’aucune étude d’impact n’ait encore été réalisée, bien que nous ne devions pas introduire de taxe sur les transactions financières au niveau européen.
I also worry that, with the stand you took a short while ago, it is as if you have already decided on your position, despite the fact that there is no impact study, despite the fact that we should not introduce a financial transaction tax at European level.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de faire part de la satisfaction totale que me procure votre commentaire de tout à l’heure à propos de la décision soudaine et non justifiée prise hier par l’agence de notation du crédit Moody de rétrograder la notation souveraine de la Grèce, une décision que vous avez qualifiée de malheureuse et d’erronée, confirmant par là que notre décision de procéder à une révision radicale du cadre de fonctionnement de ces agences de notation sur le territoire européen et d’examiner sérieusement la possibilité de créer une agence européenne de notation du crédit était une bonne décision.
– (EL) Mr President, Commissioner, allow me to start by expressing my total satisfaction about the comment you made earlier about yesterday’s sudden and unwarranted decision by the Moody’s credit rating agency to downgrade Greece’s credit rating, a decision which you called unfortunate and erroneous, thereby confirming that our decision to proceed with a radical review of the operating framework of these firms in European territory and to seriously examine the possibility of creating a public European credit rating agency was correct.

- Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, dans la Süddeutsche Zeitung vous avez donné une information essentielle: vous avez rappelé qu'il ne fallait pas que le Cour de justice, par ses décisions, opère un transfert de compétences au profit de la Commission et ceci en dehors du cadre des traités.
– (FR) Mr President, Mr Schüssel, in the Süddeutsche Zeitung, you supplied a vital piece of information: you pointed out that the Court of Justice should not use its judgments for the purposes of transferring powers to the Commission, and this outside the framework of the Treaties.

- (EN) Monsieur le Président, vous avez invoqué un article dont j’ignorais l’existence lorsque vous avez rendu votre décision quant aux rappels au règlement de MM. Wieland et Van Orden.
– Mr President, you cited a Rule that I did not know existed when you made your ruling on the points of order by Mr Wieland and Mr Van Orden.

Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à partir du 3 décembre.
Mrs Maij-Weggen, you reminded us, although I had already done so, that the Commission arrived at its decision after several days extra delay, which we really needed. As you can imagine, I took part in all these debates within the College to assess the implications of this new system, this new instrument for the internal organisation of the Commission. However, I have assured you, very candidly, that these extra days we required in no way prevented the system from coming into operation on 3 December.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, étant donné la décision que vous avez rendue hier au sujet du projet de loi S-13, j'aimerais poser une question au ministre de la Santé.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, given your ruling yesterday on Bill S-13, I would like to ask the health minister a question.