Vertaling van "donné l'absence d'amendement " (Frans → Engels) :

M. Pat Martin: Si vous me permettez d'expliquer brièvement la motion. Étant donné l'absence d'amendement et étant donné que l'amendement présenté par le Bloc pour modifier ce paragraphe a été rejeté, j'estime que notre seul recours maintenant est de demander la suppression de la totalité du paragraphe puisque nous considérons que l'employeur ne devrait pas être en mesure de pouvoir demander unilatéralement d'être exempté des dispositions de ce paragraphe, qui est d'une importance fondamentale puisqu'il crée un comité de santé et de sécurité au travail.
Mr. Pat Martin: If I could speak to the motion briefly, in the absence of any amendment and with the fact that the Bloc amendment to modify this clause failed, I believe now our only recourse is to ask for the deletion of the whole subclause in that we don't believe the employer should be able to apply unilaterally to be exempted from the provisions of this clause, which is a basic necessity, which is creating a safety and health committee in their workplace.

Étant donné que vous souhaitez proposer un ou deux amendements, je ne voulais pas en discuter en votre absence.
You have a couple of proposals there, so I didn't want to discuss it while you were out.

Cette exemption donne la possibilité de maintenir la comptabilité de couverture indépendamment de la novation, ce qui ne serait pas autorisé en l'absence des amendements en question.
Such a relief means that hedge accounting can continue irrespective of the novation which, without the amendment, would not be permitted.

Ceci est important, non seulement pour garantir l'uniformité dans la loi — et je peux vous dire que nos conseillers juridiques sont forts là-dessus, car lorsque vous utilisez des termes différents, cela suscite certaines interrogations —, mais aussi parce que l'absence du terme « efficient » donne un tout autre sens au principe de prudence, que cet amendement vise à ajouter à l'article 23.
This is important not simply to ensure uniformity in our law, which I can tell you lawyers are very big on because it creates uncertainty when you use different terms, but this is also important because the absence of that term “cost-effective” puts an entirely different complexion on the precautionary principle, which the amendment seeks to add into clause 23.

Étant donné l’absence de toute proposition de procédure alternative et considérant que seuls quelques amendements techniques du PE ont été approuvés, et puisque le Conseil demande au PE d’adopter la position commune du Conseil avant fin 2010 sans aucune négociation pour définir conjointement le moment le plus opportun pour transmettre sa position, comme cela aurait dû être le cas conformément à l’article 20 de l’accord sur la bonne coopération interinstitutionnelle en matière de codécision, j’approuve le présent rapport pour que la position du Parlement puisse être adoptée et réaffirmée le plus rapidement possible en ce qui concerne les actes délégués en deuxième lecture.
Bearing in mind that no alternative procedure was proposed and that only a few technical amendments of the EP were accepted, and since the Council is asking the EP to adopt the Council’s common position before the end of 2010 without any negotiation to determine jointly the most suitable time to transmit its position, as is required by Article 20 of the agreement on good interinstitutional cooperation in the area of codecision, I approve the present report so that Parliament’s position may be adopted and reiterated as quickly as possible with regard to delegated acts at second reading.

En l'absence d'un tel amendement concernant le projet de loi omnibus sur le budget, étant donné les mesures visant l'Accord atlantique, je vais simplement serrer les dents et voter pour le projet de loi.
Failing such an amendment, so far as the entire omnibus bill on the budget is concerned, because of the Atlantic accord, I would simply hold my nose and vote for the bill.

Étant donné que l'absence d'information sur les captures constitue un problème affectant cet accord comme plusieurs autres, un amendement est proposé pour empêcher les navires qui ne notifient pas leurs captures de bénéficier du soutien financier de la Communauté.
Given that a major recurring problem in this agreement, as well as in several others, is the lack of proper reporting of catches, an amendment is proposed to prevent those vessels that do not report their catches from benefiting from the financial support of the Community.

Le calcul des amendes prend en considération la nature de l'infraction, son étendue géographique et l'absence d'incidence sur le marché étant donné que l'armistice n'a pas été appliqué.
The calculation of the fines takes account of the nature of the infringement, its geographical extent and its absence of impact on the market in view of the non-implementation of the armistice agreement.

Étant donné les doutes jetés par les commentaires du rapporteur, et en l'absence de l'amendement 53, le gouvernement irlandais, qui a déclaré que "les règlements relatifs à l'avortement sont du seul ressort des pays", doit garantir au niveau du Conseil que le projet de règlement dans sa forme actuelle ne permet pas d'utiliser l'argent des contribuables pour financer l'avortement dans les pays les plus pauvres.
Due to the doubt cast by the rapporteur's comments, and in the absence of Amendment No 53, the Irish Government, which has stated that ‘regulations regarding abortion are solely for individual countries to decide’, must ensure at Council level that the draft Regulation in its current form does not permit the use of taxpayers' money to fund abortion in the poorest countries.

Étant donné par ailleurs que les mêmes problèmes, liés à l'absence de délai pour informer les opérateurs économiques à l'égard desquels une décision négative a été prise, se posent, la Commission peut reprendre cet amendement comme suit :
Moreover, given that the same problems arise as those associated with the absence of a time limit for informing economic operators in respect of which a negative decision has been taken, the Commission can incorporate this amendment as follows: