Traduction de «donner lieu à des restrictions doivent viser » (Français → Anglais) :

L’enquête de l’UE peut donner lieu à des restrictions quantitatives sur les importations d’un produit originaire de n’importe quel pays tiers.
The EU investigation may lead to quantitative restrictions on imports of the product from any non-EU country.

Les politiques doivent viser à encourager la mise en réseau de la recherche publique et privée indépendamment de leur lieu d'implantation.
Policies should aim at encouraging the networking of public and private research regardless of location.

La jurisprudence de la Cour (cf. C-243/01, Gambelli) dispose que les mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser à protéger des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public, et qu'elles doivent en tout état de cause chercher à limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique.
The Court's case law (see C-243/01, Gambelli) provides that national measures that may give rise to restrictions must seek to protect general interest objectives such as the protection of consumers or the maintenance of public order and that such restrictions must, in any event, seek to limit gaming services in a consistent and systematic way.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres, susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus.
The measures provided for in this Framework Decision should aim to prevent situations where the same person is subject to parallel criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts, which might lead to the final disposal of those proceedings in two or more Member States.

Si cette condition est remplie, la Commission européenne et les dirigeants européens doivent démontrer leur leadership en expliquant où se situent les intérêts à long terme de l'Europe et en faisant valoir que des difficultés temporaires ne doivent pas donner lieu à des réponses à court terme aux effets contre-productifs.
Provided that it is, the European Commission and European leaders must show leadership by explaining where Europe’s long-term interests lie, and that transient difficulties should not trigger counter-productive short term responses.

qu'il conviendrait de préférer des incitations positives au lieu des règlements stricts de compensation, qui peuvent donner lieu à un système compliqué de remboursement; que ces mesures ne doivent pas conduire à des discriminations vis- à-vis d'autres modes de transport.
positive incentives would be preferable to strict compensation arrangements, which could spawn a complicated refund system. these measures must not lead to discrimination against other transport modes.

En vertu de l'article 6, paragraphe1, et tenant compte du fait que les sanctions pénales doivent être au moins proportionnelles à la gravité de l'infraction, les États membres doivent en outre prévoir des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition.
On the basis of Article 6 (1) and bearing in mind that criminal penalties should be at least proportionate, Member States should further provide for sanctions including penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.

4. Le Conseil entend par conséquent que des améliorations substantielles soient rapidement apportées, qui doivent viser en premier lieu la fraude à l'intérieur des Institutions communautaires.
4. The Council therefore expects substantial improvements to be made without delay, with fraud inside the Community Institutions as the first target.

Sir Leon Brittan, Vice-Président de la Commission, rappelle à cette occasion que des participations minoritaires ainsi que des liens personnels entre concurrents dans un marché fortement concentré peuvent donner lieu à des restrictions de la concurrence pouvant tomber sous l'application des règles communautaires de la concurrence (art. 85 CEE).
Sir Leon Brittan, Commission Vice-President, has recalled in this connection that minority shareholdings and personal ties between competitors in a highly concentrated market may give rise to restrictions of competition that could be caught by the Community competition rules (Article 85 of the EEC Treaty).