Vertaling van "peuvent donner lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisons qui peuvent donner lieu
subject matter of service grievance

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elles disposent que les subventions ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement, qu’elles doivent comporter, en règle générale, un cofinancement et qu’elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.
they provide that grants may not be cumulative or awarded retrospectively, that they must, as a rule, involve co-financing and that they may not have the purpose or the effect of producing a profit for the beneficiary.

En particulier, ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée, bien que leurs pratiques décisionnelles pourraient donner lieu à la codification de certains standards d'application [9].
These agencies may, for example, be empowered to adopt individual decisions in a clearly specified area of Community legislation but not legislative measures of general application, although their decision-making practices might result in codifying certain standards [9].

L'exploration comme la production de gaz de schiste peuvent donner lieu à des émissions fugitives de méthane qui, si elles ne sont pas captées et atténuées, peuvent avoir une incidence négative sur la qualité de l'air et sur le climat.
Unless captured and mitigated, fugitive methane emissions can occur during shale gas exploration or production, which would have a negative impact on local air quality and the climate.

À cet égard, dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes visant à donner lieu à, ou résultant en certaines circonstances ou un certain événement, ces circonstances futures ou cet événement futur peuvent être considérés comme une information précise, tout comme les étapes intermédiaires de ce processus qui ont partie liée au fait de donner lieu à, ou de résulter en de telles circonstances ou un tel événement.
In this respect in the case of a protracted process that is intended to bring about, or that results in, particular circumstances or a particular event, those future circumstances or that future event, and also the intermediate steps of that process which are connected with bringing about or resulting in those future circumstances or that future event, may be deemed to be precise information.

Afin de garantir une mobilisation réussie, ils peuvent, entre autres, classer par ordre de priorité les opérations qui découlent des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes en lançant des appels spécifiques pour ces opérations ou en leur accordant la priorité dans le processus de sélection, grâce à un recensement des opérations qui peuvent donner lieu à un financement conjoint par différents programmes.
Ensuring successful mobilisation may be done, among other actions, by prioritising operations deriving from macro-regional and sea-basin strategies by organising specific calls for them or giving priority to these operations in the selection process through identification of operations which can be jointly financed from different programmes.

De plus, en ce qui concerne les transactions exécutées à la SHFE, les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des Bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde.
Moreover, as concerns SHFE transactions, physical deliveries can only take place in an approved warehouse within the PRC, unlike international exchanges, where delivery can take place worldwide.

Loin d’être contraire à l’évaluation de la Commission selon laquelle les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé par la SHFE situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des Bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde, cette allégation ne fait que la confirmer.
It follows that this statement does not contradict, but rather confirms the Commission’s assessment that physical deliveries can take place only in a warehouse within the PRC which has been approved by the SHFE, unlike international exchanges, where delivery can take place worldwide.

note que les nouvelles technologies et approches peuvent, dans certains cas, donner lieu à une consommation d'énergie plus importante que celle des systèmes qu'elles remplacent; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour veiller à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance de la performance en matière d'efficacité énergétique qu'offrent des systèmes innovants par rapport aux technologies qui sont remplacées; demande à la Commission de proposer une méthodologie visant à mesurer la performance énergétique des systèmes; note le rôle crucial que peuvent jouer les compteurs intelligents pour alerter les consommateurs qui modifient leur comportement ou adoptent de nouveaux systèmes des conséquences globales que ces modifications peuvent entraîner du point de vue de l'efficacité énergétique;
Notes that new technologies and approaches can in certain cases lead to an increase in energy consumption compared to the systems they are replacing; calls on the Commission and the Member States to take steps to ensure that consumers are made fully aware of the energy-efficiency performance of innovative systems compared to the technologies that are being replaced; calls on the Commission to come forward with a methodology for rating the energy performance of systems; notes the crucial role that smart meters can play in alerting consumers who change their behaviour or adopt new systems to the overall consequences of these changes in terms of energy efficiency;

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.
1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO and SI) are in the following section.2.CY: unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non-residents/foreigners or non-resident controlled companies require approval from the Central Bank,acquisition of securities by non-residents also requires permission from the Central Bank,dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded "Authorised Dealer" status from the Central Bank.4.MT: for mode (3) commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.