Traduction de «donc que rmg ne devra recevoir aucune » (Français → Anglais) :

La Commission considère donc que RMG ne devra recevoir aucune aide à l’avenir à titre de compensation pour des coûts historiques inhérents à des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.
The Commission considers therefore that RMG should not receive any aid in the future as compensation for legacy costs in respect of pension liabilities accruing after 31 March 2012 for RMPP members.

Compte tenu de ces éléments, RMG éprouvera de grosses difficultés à s’acquitter de ses obligations de paiement d’ici [.] et sera ensuite incapable d’entreprendre un programme de restructuration et de rétablir sa viabilité avec ses propres ressources. L’entreprise se retrouvera donc dans une situation où elle devra recourir à une aide d’État pour rétablir sa viabilité économique et assurer la disponibilité ininterrompue du service public.
On the basis of these factors, RMG will face severe difficulty in meeting its payment obligations by [.] and subsequently will be unable to undertake a restructuring program and return to viability out of its own resources, leaving the firm in a situation where it must rely on State aid in order to ensure a return to economic viability and the uninterrupted availability of the public service.

Il répète également que GLS, la filiale de RMG, n’est pas directement concernée par les mesures, et que les mesures n’auront donc aucun effet sur la concurrence sur les marchés européens des services de colis et de courrier exprès dans lesquels GLS opère.
It also reiterates that RMG’s subsidiary GLS is not directly impacted by the measures and there will therefore be no impact on competition from the measures in the European parcels and express markets in which GLS operates.

RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité.
As such, RMG has not claimed tax relief for any of the liabilities in its accounts.

RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité à ce jour.
As such, RMG has not claimed tax relief for any liabilities reflected in its accounts to date.

Ces minorités ne peuvent donc recevoir aucun soutien, à l'heure actuelle, pour leurs projets culturels ou médiatiques.
So if they have media or cultural projects, they cannot receive any support at all at present.

La question parallèle du maintien de l'OCM Tabac et, donc, du report de la réforme de 2004 qui devait s'appliquer dès 2010 devra être abordée lors du bilan de santé de la PAC car le découplage provoque un abandon presque total de la production sans aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi, ce qui a eu des conséquences gravissimes sur l'espace rural concerné mais aucun impact pour la santé publique.
The parallel question of maintaining the CMO in tobacco and therefore of postponing the 2004 reform that should have applied from 2010 must be addressed during the health check of the CAP because decoupling causes the almost total abandonment of production with no sustainable alternative from the point of view of the economy and jobs, which has had very serious consequences for the rural areas concerned but no impact on public health.

Les États membres vont donc recevoir de l’argent sans coopération aucune.
The Member States are going to get money without cooperation.

Aucune personne ne devra se trouver dans quelque partie que ce soit d'un avion en vol, qui n'a pas été conçue pour recevoir des personnes, sauf au cas où le commandant a autorisé l'accès provisoire à une partie quelconque de l'avion :
An operator shall take all reasonable measures to ensure that no person is in any part of an aeroplane in flight which is not a part designed for the accommodation of persons unless temporary access has been granted by the commander to any part of the aeroplane:

Le siège à Bruxelles de l’Autorité ne pose aucun problème : elle sera ainsi toute proche des services de la Commission et donc parfaitement "réceptive" (sic) à leurs souhaits, comme le recommande le livre blanc. En revanche, l’Autorité devra être "habilitée à exiger" des États membres rapports, statistiques, documents. Quant au paragraphe 6 du rapport, il annonce très classiquement les transferts de compétences inévitables à venir.
It has no problem with the location of the authority in Brussels: so it will be right next to the Commission services and therefore perfectly "responsive" (sic) to its wishes, as recommended in the White Paper.On the other hand, the authority must be "given powers to require" Member States to provide reports, statistics and papers.As for paragraph 6 of the report, it quite classically announces the transfers of powers that are bound to follow.