Vertaling van "donc nécessaire quant " (Frans → Engels) :

Les FIA, quant à eux, ne sont pas soumis aux procédures d'agrément et de surveillance harmonisées de la directive 2011/61/UE. Il est donc nécessaire de prévoir pour eux des règles de base communes en matière d'agrément qui reflètent les règles harmonisées applicables aux OPCVM.
For AIFs, as they are not subject to harmonised authorisation and supervision procedures under Directive 2011/61/EU, it is necessary to provide for common basic rules on authorisation that mirror the existing UCITS harmonised rules.

Danuta HÜBNER, présidente de la commission REGI du Parlement européen, s'est associée à la plupart de ces inquiétudes. Elle a fait part de sa perplexité quant à l'utilisation de l'affectation et des seuils dans l'allocation des ressources, soulignant que: "La crise actuelle a accentué les inégalités entre les régions, inégalités qui s'accroissent; une flexibilité adéquate est donc nécessaire".
Most of them were shared by European Parliament's REGI committee chair, Danuta Hübner, who underlined her perplexity at the use of earmarking and thresholds in the resources allocation, stressing that: "The current crisis has made sharper growing divergences among regions; therefore an adequate flexibility is needed".

Nous n’avons pas encore abordé la question des risques et une très bonne explication est donc nécessaire quant aux objectifs d’utilisation des données des dossiers passagers aux États-Unis et quant aux techniques de profilage utilisées.
We have not begun to tackle the risks of this, so we need a very good explanation of what PNR data is being used for in the United States and what profiling techniques are being used.

L’écoulement de l’eau change suite à la régulation des rivières, à l’agriculture, à l’abattage et à la disparition des forêts, et une formation est donc nécessaire quant à la manière de réagir en cas d’inondation afin d’en limiter les effets et les risques.
The flow of water changes as a result of the regulation of rivers, farming, the felling and disappearance of forests, and therefore training on how to react in the event of floods is needed to limit the effects and the threats.

Il est donc nécessaire que nous allions au-delà des obstacles juridictionnels et que nous tâchions de favoriser un système cohérent de programmes et de services à l'intention de notre groupe client (1535) Même s'il est compliqué de déterminer qui fait quoi et qui assume divers rôles et responsabilités, la diapositive de la page 5 indique qu'un consensus s'est dégagé quant aux besoins et aux aspects sur lesquels il faut mettre particulièrement l'accent, ce qui a permis à notre travail en matière de politiques et à notre travail avec nos partenaires provinciaux de progresser.
So it's necessary that we go beyond the jurisdictional barriers as well to try to work toward a coherent system of programs and services for our client group (1535) On slide five, while the picture of who is doing what and the varying roles and responsibilities is a complex one, there is a consensus that has emerged on areas of need and areas that need particular focus that have enabled us to move forward in terms of our policy work and our work with our provincial partners.

La citoyenneté de l'Union ne peut présenter un attrait tant pour les hommes que pour les femmes que si elle accroît la participation politique et renforce la protection des droits des deux sexes. Des campagnes d'information centrées sur les femmes sont donc nécessaires. Il convient en outre d'encourager les partis politiques dans les États membres à établir une représentation équitable des femmes sur leurs listes électorales pour les élections locales et européennes afin de parvenir à une véritable intégration de la dimension du genre dans la citoyenneté de l'Union. Lors de la prochaine révision, la Commission devra fournir des informations statistiques spécifiques quant au genre, comme il en existe déjà en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui participent aux élections municipales.
Citizenship of the Union can only have an appeal on both men and women by increasing political participation and strengthening the protection of rights of both sexes. Therefore information campaigns focused on women are necessary. Political parties in the member states should furthermore be encouraged to have a fair representation of women on their electoral lists for local and European elections in order to come to a real gender mainstreamed Citizenship of the Union. In its next review the Commission should provide gender specific statistical information, as now already is available on non-nationals taking part in municipal elections.

La décision vise à créer la certitude juridique nécessaire pour des opérateurs privés quant à la phase de livraison à une date ou une heure certaine. Elle relève de l'application des règles de concurrence et non de l'application de la directive postale. Cette décision est donc prise par la Commission indépendamment des débats en cours au Parlement et au Conseil au sujet de la nouvelle directive postale.
The decision pertains to application of the competition rules, not the Postal Directive, and has therefore been taken by the Commission without reference to the ongoing discussions in Parliament and the Council on that Directive.

Elle invite donc les autorités allemandes à lui communiquer leurs observations et les informations supplémentaires nécessaires à l'examen de ces deux dossiers, notamment quant aux plans de redressement de ces entreprises, à leur situation financière actuelle et aux aides dont celles-ci ont bénéficié.
It therefore invites the German authorities to send it their observations and the supplementary information required in order to examine the two cases, in particular on the firms' recovery plans, their current financial situation and the aid which they have received.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.