Traduction de «certitude juridique nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Se trouve ainsi instauré un cadre stable et prévisible fondé sur les avantages mutuels et offrant la sécurité et la certitude juridiques nécessaires pour promouvoir une hausse des échanges commerciaux et des investissements.
This will create a stable and predictable framework based on mutual benefit which provides the legal security and certainty needed to encourage increased trade and investment.

Malgré ces difficultés, je pense que les rapporteures sont parvenues à renforcer la continuité de la protection juridique et à garantir aux victimes une protection maximale, tout en veillant à la certitude juridique nécessaire.
Despite this, I believe that the rapporteurs have succeeded in strengthening the continuity of legal protection and guaranteeing maximum protection for victims, while ensuring legal certainty.

Les rapporteures ont pour objectif de garantir la meilleure protection possible aux victimes, notamment en veillant à la certitude juridique nécessaire.
The intention of the rapporteurs is to ensure the best protection possible of the victims by inter alia ensuring the necessary legal certainty.

Cette directive, qui a fait l'objet de cinquante-cinq modifications depuis son adoption en 1976, est aujourd'hui lourde et dépassée et n'apporte plus la certitude juridique nécessaire à un domaine qui se développe aussi rapidement.
The directive, which has been subject to 55 amendments since its adoption in 1976, has become cumbersome and outdated, and does no longer provide the necessary legal certainty in a rapidly developing field.

Ces amendements qui visent à rendre le texte plus transparent et plus clair ont pour fonction d'assurer la certitude juridique nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement et du règlement d'application et de contribuer à renforcer la protection juridique des citoyens et à lever les obstacles qui continuent à entraver la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne.
These amendments, which seek to make the text clearer and more transparent, have the purpose of guaranteeing the necessary legal certainty until the entry into force of the new regulation and its implementing regulation, and to help increase legal protection for citizens and remove the obstacles which still hamper the mobility of workers within the European Union.

La question se trouverait alors réglée à l'échelle européenne, de manière juridiquement contraignante et en assurant la certitude juridique nécessaire à toutes les parties prenantes.
This would provide a Europe wide solution, which will be legally binding in all Member States and help to ensure the necessary legal certainty for all concerned.

La consultation des législateurs s'est terminée le 13 juin 2002 lorsque le Parlement européen a adopté une résolution réservant un accueil favorable au contenu de l'engagement de l'industrie et préconisant l'établissement d'une directive-cadre offrant la certitude juridique nécessaire dans ce domaine.
The consultation of the legislators was concluded on 13 June 2002, when the European Parliament adopted a resolution welcoming the contents of the industry commitment and asking for a framework directive to provide for legal certainty in this area.

La décision vise à créer la certitude juridique nécessaire pour des opérateurs privés quant à la phase de livraison à une date ou une heure certaine. Elle relève de l'application des règles de concurrence et non de l'application de la directive postale. Cette décision est donc prise par la Commission indépendamment des débats en cours au Parlement et au Conseil au sujet de la nouvelle directive postale.
The decision pertains to application of the competition rules, not the Postal Directive, and has therefore been taken by the Commission without reference to the ongoing discussions in Parliament and the Council on that Directive.

Ce projet de législation confirme que l'euro sera la monnaie unique des États membres participants à partir du 1er janvier 1999 et établit la certitude juridique nécessaire, notamment pour les opérateurs intervenant sur les marchés financiers.
This draft legislation confirms that the euro will be the single currency of participating countries from 1 January 1999 and provides the necessary legal certainty in particular for operators in the financial markets.

Elle soutient également la conclusion de l'IME concernant la certitude juridique nécessaire en ce qui concerne le statut légal de la monnaie unique.
It also agrees with the EMI's conclusions on the need for clarity over the legal status of the single currency. The Commission will present the necessary legislative proposals in this area to the Council.