Vertaling van "opérateurs privés quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier posté par opérateur privé
mail posted by a private operator

fréquence opérateur privée
Citizens Band

opérateur du secteur privé
private sector operator

Fédération des opérateurs de ports privés en Europe
Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]

ligne privée actionnée par opérateur [ ligne privée non automatique ]
nondial trunk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale.
Moreover, Germany contends that while in Essent, one specific body had been entrusted with the administration of the charge, the EEG-Act 2012 actually imposes obligations on an indefinite number of private operators, that is to say, network operators, TSOs and electricity suppliers, and those obligations are defined in a general manner.

maintenir la neutralité quant au caractère public ou privé de la propriété des opérateurs économiques couverts par les engagements;
retaining neutrality as to the public or private nature of the ownership of the economic operators covered by commitments;

La fourniture de services de collecte de gros aux opérateurs privés relève, quant à elle, des règles de l'UE sur les aides d'État et doit être examinée et autorisée par la Commission.
The provision of wholesale backhaul services to private operators falls within the scope of EU state aid rules and has to be assessed and authorised by the Commission.

Quant aux opérateurs qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l'accès à l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières.
For operators, serious infringements may lead to banning of access to financial assistance or financial reductions.

La Cour constate à cet égard que des considérations d’ordre culturel, moral ou religieux peuvent justifier des restrictions quant à la libre prestation des services par des opérateurs de jeux de hasard, notamment dans la mesure où il pourrait être considéré comme inacceptable de permettre que des profits privés soient tirés de l’exploitation d’un fléau social ou de la faiblesse des joueurs et de leur infortune.
The Court states in this connection that considerations of a cultural, moral or religious nature can justify restrictions on the freedom of gambling operators to provide services, in particular in so far as it might be considered unacceptable to allow private profit to be drawn from the exploitation of a social evil or the weakness of players and their misfortune.

Bien que le règlement précise que les États membres restent les opérateurs responsables et que les prestataires de services externes travaillent simplement au nom de l’opérateur, je pense qu’une interrogation a été soulevée quant à la protection des personnes privées du point de vue du traitement et de la diffusion de leurs données biométriques.
Although the regulation stipulates that Member States remain as operators and external service providers are people empowered by the operator, I believe that a question mark has been raised over the protection of private individuals in terms of processing and circulating their biometric data.

Contrairement à la proposition présente, elle ne prévoit pas de possibilité pour un opérateur privé de soumettre une demande d'autorisation. Elle consiste dans la création d'une liste positive de substances aromatisantes sans pour autant prévoir la mise à jour de ladite liste. La procédure existante manque de clarté quant aux nouvelles substances et aux délais afférents aux différentes étapes de la procédure.
Unlike the current proposal, it does not make provision for private operators to submit authorisation requests; it involves the creation of a positive list of flavouring substances without making provision for the list to be updated; the existing procedure lacks clarity in relation to new substances and the deadlines for the various stages of the procedure.

définir le rôle des pouvoirs publics et des opérateurs privés dans le développement de cette coopération, en tenant compte de l'importance que celle-ci revêt dans les divers pays et régions et des problèmes qu'elle pose quant à son financement et à l'élaboration des cadres législatifs et réglementaires;
The role of public and private sectors in developing this cooperation, taking into account how such cooperation is viewed in the various countries and region, in terms of both financing problem and the creation of legislative and regulatory frameworks;

La décision vise à créer la certitude juridique nécessaire pour des opérateurs privés quant à la phase de livraison à une date ou une heure certaine. Elle relève de l'application des règles de concurrence et non de l'application de la directive postale. Cette décision est donc prise par la Commission indépendamment des débats en cours au Parlement et au Conseil au sujet de la nouvelle directive postale.
The decision pertains to application of the competition rules, not the Postal Directive, and has therefore been taken by the Commission without reference to the ongoing discussions in Parliament and the Council on that Directive.

Les postes, quant à elles, garderont ce qui n'intéresse pas l'appétit des opérateurs privés.
Postal services may then keep whatever does not whet the appetite of the private operators.