Vertaling van "donc l'argument selon " (Frans → Engels) :

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.
For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.

L'argument selon lequel les capacités inutilisées de l'usine devraient être établies en tenant compte de l'engorgement existant au niveau des équipements d'essai ne peut donc pas être accepté.
The argument to establish the spare capacity of the plant on the basis of the bottleneck in hydraulic testing equipment can therefore not be accepted.

Il me semble donc qu'il serait très difficile qu'un nouveau fait—des arguments selon lesquels l'avocat est incompétent ou une personne n'a pas fait l'objet d'une audition équitable ou une modification de l'argument présenté au premier niveau—soit présenté à la Section d'appel des réfugiés.
So in my view, it would be very difficult for a new issue—such as arguments that counsel was incompetent, or a person didn't receive a fair hearing, or a change in the argument presented to the first level—to come before the Refugee Appeal Division.

Donc, à tous ceux qui nous servent l'argument selon lequel le Sénat et les sénateurs servent les intérêts des minorités linguistiques du Canada, on repassera.
To all those who argue that the Senate and senators serve the interests of Canada's linguistic minorities, well, we can forget about that.

Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité.
The Court finds that the General Court was fully entitled, therefore, to reject EN’s argument that, when a civil activity is a ‘necessary corollary’ to the activity of military production, all aid measures should be excluded from the scope of the Treaty.

Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.
It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.

Les autorités espagnoles s’en tiennent donc à leur argument selon lequel l’octroi d’un report au taux d’intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d’action prise par un créancier privé.
Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of a deferment applying the legal interest rate protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.

L'argument selon lequel la concentration accroît l'efficacité du marché et réduit le prix payé par l'investisseur ne tient donc pas;
Therefore, the argument that concentration rule enhances market efficiency and leads to better prices for investors does not stand up to scrutiny.

Nous invoquons simplement, et même de façon désinvolte, l'argument selon lequel il s'agit d'un enfant non voulu et que nous pouvons donc mettre un terme à sa vie.
We simply, even flippantly, use the argument that the child is an unwanted child so therefore we can end its life.

(16) Les autorités espagnoles s'en tiennent donc à leur argument selon lequel l'octroi d'un report au taux d'intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action prise par un créancier privé.
(16) Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of deferments applying the legal interest rate protects the interests of the social-security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.