Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité.
The Court finds that the General Court was fully entitled, therefore, to reject EN’s argument that, when a civil activity is a ‘necessary corollary’ to the activity of military production, all aid measures should be excluded from the scope of the Treaty.