Vertaling van "commission rejette donc " (Frans → Engels) :

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.
For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.

Par conséquent, la Commission en conclut que l'échantillon, représentant 30 % de l'industrie de l'Union, est représentatif et rejette donc l'argument.
Therefore, the Commission concludes that the sample, representing 30 % of the Union industry, is representative and the claim is accordingly rejected.

La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB.
The Commission considers therefore that the current registered capacity constitutes an accurate basis for calculating the total US production capacity and spare capacity and rejects the NBB claim.

La Cour rejette donc les allégations de la Commission et juge que la Pologne a défini les mesures propres à assurer, en temps utile et dans des conditions normales d’activité, l’équilibre financier du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
The Court therefore rejects the Commission’s allegations and finds that Poland has laid down appropriate measures to ensure, in good time and under normal business conditions, that the accounts of the infrastructure manager balance.

Ce dossier vient s'ajouter à une autre affaire concernant l'Italie et portant sur des villes plus importantes (plus de 15 000 habitants) qui ne rejettent pas leurs eaux dans des zones sensibles. Ces villes auraient dû se conformer à la législation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2000, et la Commission a donc décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en mai 2010 (voir IP/10/528).
This case is complementary to another Italian case concerning larger towns (over 15.000 inhabitants) not discharging into sensitive areas, which should have complied with the urban waste water treatment legislation by 2000, and for which the Commission decided to refer Italy to the EU Court of Justice in May 2010 (see IP/10/528).

À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.

Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).
According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).

La Cour rejette donc le recours introduit par la Commission et répond au Tribunal Supremo qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la réglementation espagnole et le règlement communautaire concernant le mode de production biologique dans la version antérieure à la
The Court therefore rejects the action brought by the Commission and replies to the Tribunal Supremo that there is no incompatibility between the Spanish rules and the Community regulation on organic production in the version prior to the 2004 amendment.

Sur ce point, la Cour rejette donc le recours de la Commission.
The Court accordingly dismisses the Commission’s action on that point.

L'amendement 14 rejette les modifications de la définition des droits exclusifs et spéciaux proposés par la Commission, et a donc pour effet un retour au droit constant.
Amendment 14 rejects the modifications to the definition of exclusive and special rights proposed by the Commission, and thus has the effect of reverting to existing law.