Traduction de «donc constitué l’argumentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité.
The Court finds that the General Court was fully entitled, therefore, to reject EN’s argument that, when a civil activity is a ‘necessary corollary’ to the activity of military production, all aid measures should be excluded from the scope of the Treaty.

Il n'y a pas que les arguments économiques. Il y a aussi les arguments émotionnels, qui finissent par peser sur le système de santé et donc par constituer des arguments économiques, car ils se traduisent par davantage de journées de travail perdues.
As well as the economic arguments, there are also the emotional arguments, which end up being health care costs and economic arguments, because that is more time off work.

La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB.
The Commission considers therefore that the current registered capacity constitutes an accurate basis for calculating the total US production capacity and spare capacity and rejects the NBB claim.

À l'appui de cet argument, la BPI renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle une mesure accordant une exemption de l'application du système fiscal général d'un État membre n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État, même si une entreprise bénéficie d'un avantage, pour autant que ladite mesure «résulte directement des principes fondateurs ou directeurs [dudit] système fiscal» (21).
To support this argument the BPI points at case law in which the Court held that a measure granting an exception to the application of the general tax system of a Member State is not selective and, thus, does not constitute aid even though conferring an advantage on an undertaking, if that measure ‘results directly from the basic or guiding principles’ of said ‘tax system’ (21).

En l'occurrence, la position de l'Alliance, c'est que les piquets de grève devant les divers édifices du Parlement ne constituent pas du piquetage secondaire puisqu'un petit nombre d'employés syndiqués y travaillent. L'Alliance avance donc l'argument que les édifices sont un lieu de travail de leur employeur et donc qu'il est possible d'y faire la grève et du piquetage.
In the present situation, the Alliance has taken the position that picketing the various Parliament Buildings is not secondary picketing since there are a small number of employees who work in the Parliament buildings; therefore the argument is that the buildings are a work site of their employer and subject to being struck and picketed.

À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.

À la lumière de ce qui précède et en l’absence d’autres arguments convaincants attestant un changement de circonstances depuis l’enquête initiale, il est donc conclu que l’Inde constitue un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base dans le contexte du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.
In light of the above, and in the absence of other convincing arguments of changed circumstances since the original investigation, it is concluded that India constitutes an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation in the context of this expiry review.

Eu égard aux arguments développés ci-dessus, tous les producteurs d’électricité concluent que les AAE ne leur confèrent pas un avantage économique et qu’ils ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
On the basis of the above arguments, all power generators conclude that the PPAs do not provide them with an economic advantage and that consequently they do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

La Commission, après avoir examiné les arguments des autorités italiennes, a estimé que ladite prévision a eu comme effet de réserver aux entreprises italiennes l'attribution de la réalisation des susdites lignes et que celle-ci constitue donc une violation des principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services prévus aux articles 43 et 49 du traité CE.
After considering the arguments put forward by the Italian authorities, the Commission took the view that this provision effectively reserved the contracts for the lines in question for Italian companies, in breach of the principles of freedom of establishment and freedom to provide services enshrined in Articles 43 and 49 of the EC Treaty.

Le juge Estey et le professeur Howse fondent leur argumentation sur le fait que le projet de loi C-20 ne traite pas le Sénat de la même façon que l'autre endroit et constitue donc une tentative déguisée de modifier notre Constitution et le rôle du Sénat au sein du Parlement, sans pour autant recourir à quelque formule d'amendement que ce soit.
The arguments were based on the fact that Bill C-20 does not treat the Senate on the same basis as the other place and is, therefore, a disguised attempt to change our Constitution and the role of the Senate within Parliament, without having to follow any of the amending formulae.