Traduction de «donc d’autoriser également » (Français → Anglais) :

Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité.
The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.

Cela veut donc dire que le processus et les pouvoirs accordés par le projet de loi autorisent également la victime à être informée au sujet de ses choix et options, et exigent que sa sécurité soit prise en compte.
What it gets back to is that the process allows and the authorities in this legislation will allow the victim to be informed on their choices and options, that their safety be considered.

Je vais donc en autoriser la distribution, et je vais également m'assurer que mes collègues qui parlent l'autre langue auront toutes les explications appropriées.
I will authorize that they be distributed, and I'll see that my colleagues on the other side receive the appropriate type of explanation.

Afin de permettre aux États membres d’utiliser les informations provenant de sources autres que le certificat de conformité, comme indiqué au considérant no 26 du règlement (CE) no 443/2009, pour compléter le processus d’immatriculation et de mise en service d’une voiture particulière neuve, il est opportun d’établir quels autres documents fournissent une précision équivalente et dont il convient donc d’autoriser également l’utilisation par les États membres.
In order to allow Member States to use information from sources other than the certificate of conformity, as indicated in recital 26 of Regulation (EC) No 443/2009, for the purpose of completing the process of registration and entry into service of a new passenger car, it is appropriate to establish which other documents provide equivalent accuracy and which therefore should also be permitted for use by the Member States.

L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.
The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.

C’est donc aux États membres qu’il devrait revenir de fixer les critères de refus d’autorisation préalable qui sont nécessaires et proportionnés dans ce contexte spécifique, en tenant compte également de la nature des soins de santé qui relèvent du champ d’application du système d’autorisation préalable, étant donné que certains traitements hautement spécialisés seront plus facilement touchés que d’autres, par un reflux de patients même limité.
It should therefore be for Member States to set such criteria for refusing prior authorisation that are necessary and proportionate in that specific context, also taking into account which healthcare falls within the scope of the prior authorisation system, since certain treatments of a highly specialised nature will be more easily affected even by a limited patient outflow than others.

Ne peut être considéré comme un tiers et n’est donc pas autorisé à signer la requête introductive d’instance au nom d’une société un avocat qui est également son gérant et exerce donc les fonctions d’un organe directeur de celle-ci.
A lawyer who is also a managing director of a company and who thus acts as its ‘governing body’ cannot be regarded as a ‘third person’ and so is not authorised to sign the application initiating proceedings on behalf of that company.

Donc, ce projet de loi interdit ces pratiques (1150) Ce projet de loi autorise également la réglementation des activités de procréation assistée et la recherche connexe telle la recherche effectuée pour mieux comprendre les causes de l'infertilité et améliorer les techniques de fertilité.
Bill C-13 bans these practices (1150) This bill also authorizes the regulation of assisted procreation activities and related research such as research into the causes of infertility and improving fertility techniques.

5. OBSERVE que la prescription de médicaments à l'enfant se fait donc très souvent en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché et que, compte tenu également de la faible disponibilité de donnés en matière de pharmacovigilance pédiatrique, la sécurité d'utilisation dans cette partie de la population ne peut donc pas être documentée par des études de surveillance après mise sur le marché;
5. OBSERVES that the prescription of medicinal products to children is therefore very often not covered by the marketing authorisation and that, taking into account the shortage of paediatric pharmacovigilance data, safety of use in this population group cannot therefore be documented by monitoring studies after marketing;

Je vous exhorte donc à recommander que le projet de loi C-23 autorise également l'accès par des parties privées au titre de l'article 79, traitant d'abus.
I would urge you to recommend that Bill C-23 should also allow private party access for proposed section 79, the abuse provisions.