Traduction de «convient donc d’autoriser » (Français → Anglais) :

Il convient donc d'autoriser, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, l'intervention du FEDER pour le financement d'opérations se déroulant sur le territoire de pays tiers lorsqu'elles bénéficient aux régions de l'Union.
Accordingly, it is appropriate to authorise on an exceptional basis and under certain conditions the financing of assistance from the ERDF for operations located on the territory of third countries where the operations are for the benefit of the regions of the Union.

Le considérant 7 de la proposition dispose également ceci: "Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.
In recital 7 of the proposal it is also stated that: "Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.

(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter au cas par cas des mesures visant à restreindre ou à interdire de certains OGM ou groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.
(7) Member States should therefore be authorised to adopt, on a case-by-case basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs or groups of GMOs or of all GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.

(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.
(7) Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.

(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter au cas par cas des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM ou de groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures, s'ils l'estiment approprié, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché des OGM concernés.
(7) Member States should therefore be authorised to adopt, on a case-by-case basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs or of groups of GMOs or of all GMOs in all or part of their territory, and amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, renewal of authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.

Il convient donc d’autoriser la coïncinération directe sans transformation préalable pour les trois catégories de matières.
Consequently, direct co-incineration, without prior processing, of all three categories of materials should be permitted.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Il convient donc d'autoriser des exploitations de ces régions à exporter certaines viandes animales, dans des conditions rigoureuses.
It is therefore appropriate to allow, under strict conditions, the export of certain meat from animals from holdings in these areas.

(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.
(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should therefore be authorised to continue to grant aid in addition to the Community aid so that this traditional crop can be maintained with a view to supporting the artisanal activity associated with it. In addition, to maintain the manufacture of tobacco products, imports into the Canary Islands of raw and semi-manufactured tobacco should continue to be exempt from customs duty, up to an annual limit of 20000 tonnes of stripped raw tobacco equivalent.

Donc, un arrêté d'urgence ne pourrait pas permettre de justifier l'achat de médicaments si ça contrevenait à la Loi sur les brevets (0940) M. Mario Laframboise: Premièrement, l'arrêté d'urgence pourrait autoriser l'achat de médicaments, et je pense qu'on en convient.
Therefore, an interim order would not serve as justification for purchasing drugs if it violated the Patent Act (0940) Mr. Mario Laframboise: For starters, drug purchases could be authorized pursuant to an interim order. I don't think anyone disputes that.