Traduction de «donc d'également donner » (Français → Anglais) :

Néanmoins, le simple fait que des services aux entreprises tels que des réseaux privés virtuels pourraient également donner accès à l’internet ne devrait pas avoir pour conséquence qu’ils soient considérés comme un remplacement des services d’accès à l’internet, à condition que la fourniture de cet accès à l’internet par un fournisseur de communications électroniques au public respecte l’article 3, paragraphes 1 à 4, du présent règlement et ne puisse donc pas être considérée comme un contournement de ces dispositions.
However, the mere fact that corporate services such as virtual private networks might also give access to the internet should not result in them being considered to be a replacement of the internet access services, provided that the provision of such access to the internet by a provider of electronic communications to the public complies with Article 3(1) to (4) of this Regulation, and therefore cannot be considered to be a circumvention of those provisions.

La présente communication propose donc également des actions visant à donner un nouvel élan au dialogue sur la politique de lutte contre la discrimination, ainsi qu’à permettre une utilisation plus efficace des instruments disponibles, de manière générale mais aussi en veillant plus particulièrement à promouvoir l’inclusion sociale des Roms, étant donné les problèmes de discrimination particuliers auxquels ils sont confrontés.
So this Communication also proposes actions to give new impetus to the dialogue on non-discrimination policy and to make more effective use of the instruments available, both in general and with particular emphasis on promoting the social inclusion of Roma, given the particular discrimination problems they face.

Néanmoins, le simple fait que des services aux entreprises tels que des réseaux privés virtuels pourraient également donner accès à l’internet ne devrait pas avoir pour conséquence qu’ils soient considérés comme un remplacement des services d’accès à l’internet, à condition que la fourniture de cet accès à l’internet par un fournisseur de communications électroniques au public respecte l’article 3, paragraphes 1 à 4 du présent règlement et ne puisse donc pas être considérée comme un contournement de ces dispositions.
However, the mere fact that corporate services such as virtual private networks might also give access to the internet should not result in them being considered to be a replacement of the internet access services, provided that the provision of such access to the internet by a provider of electronic communications to the public complies with Article 3(1) to (4) of this Regulation, and therefore cannot be considered to be a circumvention of those provisions.

Compte tenu de ses objectifs et de son contenu, la directive proposée ne se limite pas à donner effet aux articles 101 et 102 du traité et trouve donc également son fondement juridique dans l'article 114 du TFUE.
It follows that the scope of the proposed Directive, arising not only from the aims but also from the contents of the instrument, goes beyond giving effect to Articles 101 and 102 of the Treaty and means that the proposed Directive also has to be based on Article 114 TFEU.

Je vais donc vous donner l'opportunité de discuter en détail de la question de notre capacité de composer avec la Chine en ce qui a trait aux droits de la personne, à la gouvernance et à la réforme juridique — et également, de l'impact que tout cela, ce type de décision, aurait sur l'économie canadienne.
So I'm going to give you an opportunity to perhaps elaborate on the issue of our capacity to deal with China on human rights, governance, and legal reform and also, the impact it would have on Canada's economy, this type of decision.

Je sais que le comité a également manifesté de l'intérêt pour les petits aéroports régionaux et je voudrais donc vous donner une mise à jour à ce sujet.
I know the committee had also expressed some interest in small regional airports, so I just want to bring you up to date on those.

Presque tous les États membres (sauf l'Irlande et le Luxembourg, dont la législation n'est pas encore entrée en vigueur, et l'Espagne, qui n'a pas rendu punissable l'altération de la monnaie) ont prévu, dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), des peines de prison dont la durée maximale est au moins égale à huit ans et qui sont donc susceptibles de donner lieu à extradition (voir tableau 5).
Almost all Member States (except Ireland and Luxembourg whose legislation has not yet entered into force and except Spain which has not made punishable the altering of currency) have in the case of Article 3 (1) (a)- provided for a punishment by terms of imprisonment, the maximum being not less than eight years and therefore enabling extradition (see Table 5).

considérant que, selon l'article 63 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises doivent répondre des infractions commises par leurs agents directs et commissionnaires ; que la Haute Autorité, sur la base de cette disposition, ne peut rendre les entreprises responsables de ces infractions que si elle peut également procéder à des constatations sur l'activité de ces intermédiaires ; qu'il y a donc lieu d'obliger les entreprises à fournir à la Haute Autorité sur sa demande les informations relatives à l'activité de ces intermédiaires, dans la mesure où ceux-ci agissent pour le compte des entreprises ou pour leurs organisations de vente, et de donner à la Haute Autorité la possibilité de prendre connaissance à cet effet de la documentation commerciale de ceux-ci;
Whereas under Article 63 (2) (b) of the Treaty undertakings are held responsible for infringements committed by their direct agents and commission agents acting on their behalf ; whereas the High Authority can only hold undertakings responsible for such infringements under that provision if it can also investigate the activities of middlemen ; whereas it is therefore necessary to require undertakings to furnish the High Authority, at its request, with particulars of the operations of such middlemen, where they are acting on behalf of the undertakings or their selling agencies, and to enable the High Authority to consult their business records for this purpose;