Traduction de «donc autant autorisés » (Français → Anglais) :

Les États-Unis seraient donc autant autorisés à intervenir que le Canada dans le cadre de cet accord international.
So the United States would have as much authority to act as Canada would have to act under this particular international agreement.

En outre, l’existence d’un lien de causalité direct entre le gel des prix et cette charge financière doit être prouvée. La Commission a donc conclu que la mesure est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l'octroi d'aides destinées à soutenir certaines activités économiques, pour autant que ces aides ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.
Besides, the existence of a direct causal link between the price freeze and this financial burden has to be proven.The Commission therefore concluded that the measure is compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that allows to grant aid to support certain economic activities provided that it does not unduly distort competition in the Single Market.

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Il s'en est donc remis à la common law britannique et s'est rendu compte que l'article 8 devrait prévoir que ces fouilles doivent être ordonnées par un tiers indépendant et impartial. Ces fouilles devaient donc avoir une justification objective, d'autant plus que le Canada est un pays où les lois sur les fouilles, les perquisitions et les saisies se fondent sur le concept de l'autorisation préalable et non sur celui d'une validation ex post facto.
So he went to the British common law, and he basically found that section 8 should have in it as a basis for these searches that it should be before an independent, impartial person; that the search should have an objective basis; and, first and foremost, that Canada is a nation that bases its law regarding search and seizure on prior authorization, not ex-post facto validation.

Afin de couvrir un peu nos arrières si nous devions accepter l'article 11, nous avons donc ajouté ce paragraphe pour, au moins, laisser au commandant, qui devra assumer la responsabilité ultime de ses actes, le moyen de défendre malgré tout l'esprit de notre doctrine selon laquelle les armes à sous-munitions sont répugnantes et de signifier qu'il ne souscrira jamais à leur utilisation et ne l'approuvera en aucun temps, sans pour autant être autorisé à ordonner à ses subalternes de ne pas utiliser ces munitions.
In order to cover our six o'clock a bit, should we accept clause 11, we added this paragraph to at least let the commanders who will hold the ultimate responsibility feel that they are still sustaining the philosophy of our doctrine that says that cluster munitions are evil and that they will never condone or accept their use. However, in this condition, he or she is not authorized to command that they do not use them.

Il convient donc d’autoriser les importations vers la Communauté des lanières de viande séchée préparées à partir de gibier biongulé sauvage (à l’exclusion des porcins) provenant de la région d’Afrique du Sud qui fait déjà l’objet d’une autorisation pour l’exportation de produits de ce type préparés à partir d’animaux domestiques, pour autant que les lanières de viande séchée aient subi le traitement spécifique E décrit à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
It is therefore appropriate to authorise imports into the Community of biltong obtained from wild cloven-hoofed game (excluding swine) from the South African region already authorised to export such products obtained from domestic animals, provided that the biltong has undergone the specific treatment ‘E’ set out in Part 4 of Annex II to Decision 2007/777/EC.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Il importe donc de prévoir des procédures de vérification et d’acceptation des autorisations FLEGT qui soient aussi simples et aussi pratiques que possible, sans pour autant compromettre la crédibilité du système.
It is therefore necessary to provide for procedures for the verification and acceptance of the FLEGT licence which are as simple and practical as possible, without however compromising the credibility of the system.

Ainsi donc, tout inconvénient allégué causé par le système fiscal américain aux entreprises américaines est un problème que ce pays s'est infligé lui-même, mais qui ne l'autorise pas pour autant à accorder des subventions prohibées pour remédier à cette situation;
Therefore, any alleged disadvantage caused by the US tax system to US companies is a self-inflicted problem but does not entitle a country to give prohibited subsidies in order to remedy this situation.

En effet, un crédit non dissocié autorise autant d'engagements que de paiements, et doit donc être pris en compte totalement dans ses deux aspects.
*In effect, non-differentiated appropriations authorise an equal amount of commitments and payments, so that both aspects must be fully taken into account.