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Traduction de «donc ainsi déjà » (Français → Anglais) :

La présente communication, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action», développe donc les points sur lesquels les États membres et les institutions de l'Union se sont déjà mis d'accord et propose une ligne d'action commune pour les quatre prochaines années, en vue d’une plus grande efficacité dans la prévention de la grande criminalité et de la criminalité organisée, du terrorisme et de la cybercriminalité et dans la lutte contre ces phénomènes, ainsi ...[+++]

This communication – the EU Internal Security Strategy in Action - therefore builds on what Member States and EU institutions have already agreed, and proposes how we over the next four years can work together to be more effective in fighting and preventing serious and organised crime , terrorism and cybercrime , in strengthening the management of our external borders and in building resilience to natural and man-made disasters.


L'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE oblige donc les États membres à prévoir la possibilité de demander une dérogation au blocage de prix (même si une telle obligation, ainsi qu'il a déjà été constaté, n'est pas suffisamment claire et précise pour justifier la conclusion selon laquelle sa transposition n'est pas imputable à l'État).

Thus, Article 4(2) of Directive 89/105 lays down an obligation for Member States to provide for a possibility to apply for a derogation from a price freeze (even if, as noted above, such obligation is not clear and precise enough to come to the conclusion that its implementation is not imputable to the State).


Il importe donc que l'examen des compétences et des performances d'organismes en vue de leur notification ainsi que le contrôle des organismes déjà notifiés portent également sur les activités confiées aux sous-traitants et aux filiales.

Therefore, it is important that the assessment of the competence and the performance of bodies to be notified and the monitoring of bodies already notified cover also activities carried out by subcontractors and subsidiaries.


La présente communication, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action», développe donc les points sur lesquels les États membres et les institutions de l'Union se sont déjà mis d'accord et propose une ligne d'action commune pour les quatre prochaines années, en vue d’une plus grande efficacité dans la prévention de la grande criminalité et de la criminalité organisée, du terrorisme et de la cybercriminalité et dans la lutte contre ces phénomènes, ainsi ...[+++]

This communication – the EU Internal Security Strategy in Action - therefore builds on what Member States and EU institutions have already agreed, and proposes how we over the next four years can work together to be more effective in fighting and preventing serious and organised crime , terrorism and cybercrime , in strengthening the management of our external borders and in building resilience to natural and man-made disasters .


Elle a donc ainsi déjà - on pourrait dire ça comme ça - anticipé les délibérations sur le Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits.

One might say that she has thus already pre-empted the discussions on the White Paper on integrated product policy.


Ainsi que l’a déjà souligné la Commission, il existe sept rapports interdépendants. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’échafauder un système complet en vue d’améliorer la sécurité maritime. J’appelle donc le Conseil à suivre l’exemple du Parlement à cet égard.

Seven reports are interrelated, as the Commission already stated; it is therefore in the Union’s interest that we should build an entire system in a bid to improve maritime safety, and so I would urge the Council to follow Parliament’s lead here.


Alors pour renforcer l'amendement, je propose d'ajouter deux mots, l'amendement se lirait donc ainsi : "entre l'intégration économique déjà organisée, l'intégration politique et l'intégration sociale".

So to strengthen the amendment I propose adding three words. The amendment would then read as follows: '.between the economic integration of the Union already in place and its social and political integration'.


Dans le cours de la procédure, l'Allemagne a donc présenté un rapport juridique ainsi que des calculs concernant les répercussions qu'aurait — en plus des pertes de recettes déjà citées — une insolvabilité de BGB pour le Land de Berlin.

In the course of the proceedings, Germany thus presented a legal opinion and calculations relating to the repercussions — over and above the revenue shortfalls mentioned — of a hypothetical insolvency of BGB for the Land of Berlin.


Nous soutenons donc dans les grandes lignes la proposition de la Commission ainsi que le point de vue que le Conseil a déjà adopté.

We therefore support the gist of the Commission proposal, as well as the position which the Council has already adopted in this respect.


13. considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications par satellite ont généralement été accordés à des organismes occupant déjà une position dominante dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs filiales; que ces droits ont pour effet d'étendre et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes; que les droits exclusifs ainsi accordés sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

13. The exclusive rights that currently exist in the satellite communications field were generally granted to organizations that already enjoyed a dominant position in creating the terrestrial networks, or to one of their subsidiaries. Such rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position. The exclusive rights granted in the satellite communications field are consequently incompatible with Article 90 of the EC Treaty, read in conjunction with Article 86.




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donc ainsi déjà ->

Date index: 2022-02-20
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