L'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE oblige donc les États membres à prévoir la possibilité de demander une dérogation au blocage de prix (même si une telle obligation, ainsi qu'il a déjà été constaté, n'est pas suffisamment claire et précise pour justifier la conclusion selon laquelle sa transposition n'est pas imputable à l'État).
Thus, Article 4(2) of Directive 89/105 lays down an obligation for Member States to provide for a possibility to apply for a derogation from a price freeze (even if, as noted above, such obligation is not clear and precise enough to come to the conclusion that its implementation is not imputable to the State).