Vertaling van "droits exclusifs ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif
proprietary information

droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation
exclusive right | sole right

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier
sole bargaining right | exclusive bargaining right

droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]
private right

droit exclusif [ seul droit ]
sole right

droit exclusif du titulaire du droit d'auteur
exclusive right of copyright holder

droit exclusif d'utilisation des installations de transit
proprietary use of transit facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un code aiderait ainsi à clarifier la relation entre les divers droits exclusifs conférés aux titulaires, ainsi que la portée des exceptions et limitations à ces droits.
A Code could therefore help to clarify the relationship between the various exclusive rights enjoyed by rights holders and the scope of the exceptions and limitations to those rights.

(3) Un droit exclusif ainsi accordé et transporté s’appelle un permis et est enregistré de la même manière et dans le même délai que le sont les cessions.
(3) A grant and conveyance under subsection (2) shall be called a licence, and shall be recorded in like manner and time as assignments.

Les terres de la catégorie III regroupent les zones que l'on appelait autrefois les terres publiques mais qui sont également des terres sur lesquelles les parties autochtones disposent de droits exclusifs ainsi que d'autres droits et intérêts prévus dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.
Category III lands are what were formerly called public lands but they are also lands in which the native parties have certain exclusive rights and other rights and interests as provided under the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement.

Le droit exclusif d’autorisation ou d’interdiction de rediffusion de leurs émissions est prévu pour les organismes de radiodiffusion, ainsi que le droit exclusif de communication de celles-ci au public si elle a lieu dans des lieux publics contre paiement d’une entrée.
Broadcasting organisations have the exclusive right to authorise or prohibit the rebroadcasting of their broadcasts, as well as the communication to the public of their broadcasts if it takes place in public areas and an entrance fee is paid.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

La Commission européenne a averti la Grèce que les droits exclusifs concédés à PCC, le fournisseur historique d'électricité détenu par l'État, pour l'extraction du lignite à partir duquel est produite la majeure partie de l'électricité du pays, pourraient être contraires aux règles européennes de concurrence et, notamment, à l'article 86 du traité UE. Le gouvernement grec a deux mois pour justifier ou supprimer ces droits exclusifs, qui protègent le monopole de fait de PPC, occasionnant ainsi des distorsions de concurrence trois ans après la libéralisation supposée du marché des l'électricité .
The European Commission has warned Greece that the exclusive rights granted to state-owned power supplier PCC for the mining of lignite, which accounts for most of the electricity produced in the country, may be in breach of European competition rules and in particular of Article 86 of the EU Treaty. The Greek government has two months to justify or put an end to the exclusive rights, which protect the de facto monopoly of PPC thereby distorting competition three years after the electricity market was supposed to be liberalised.

La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".
The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».

Au cours des derniers mois, les discussions ont porté surtout sur l'article 5, qui est l'un des articles clés de la proposition de directive ; en effet, il fixe les exceptions relatives au droit exclusif des auteurs d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou la communication au public de leurs œuvres, ainsi que le droit exclusif des auteurs à toute forme de distribution de leurs œuvres.
Discussions over the last few months concentrated on Article 5 which is one of the key provisions of the proposed Directive; it sets out the exceptions to the exclusive rights of authors to authorise or prohibit reproduction or communication to the public of their works as well as to the exclusive right of authors to any form of distribution of their works.

Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'article 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les opérateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.
Paragraph 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Annex V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under those quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.