Vertaling van "doivent-ils servir uniquement " (Frans → Engels) :

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien de l’État concerné et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs.
training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan; flights must be performed solely within the airspace of the Member State concerned and must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft.

Ces mesures correctives doivent toujours servir l’intérêt des investisseurs et ne doivent pas comporter d’obligation directe de céder les actifs immédiatement après la mise en évidence du non-respect de l’exigence, afin d’éviter une «vente en catastrophe».
Such corrective action should always be in the interest of the investors and should not involve any direct obligation to sell the assets immediately after the breach has become apparent, therefore avoiding a ‘fire sale’.

(43) Les référentiels centraux doivent pouvoir collecter uniquement à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités compétentes de tous les États membres et ne devraient pas les rendre publiques, les mettre à disposition ou s'en servir à des fins autres que celles qui sont prévues par le présent règlement.
(43) Trade repositories should be able to collect data only for regulatory purposes that are relevant to competent authorities in all Member States, and should not publish and/or otherwise make available or make use of such data, other than for the purposes of this Regulation.

C'est pourquoi j'ai accepté les amendements affirmant que les négociations en matière de commerce et de services ne doivent pas servir uniquement les intérêts de l'Union européenne, mais aussi la croissance économique des pays les plus pauvres.
That is why I was prepared to accept amendments stating that negotiations on trade and services would not only serve the interests of the EU, but the economic growth of the poorest countries.

Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens.
In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.

Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.
The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.

Nous devons continuer à promouvoir le développement d’un ordre mondial fondé sur les règles de droit, mais celles-ci ne doivent pas servir uniquement l’intérêt des pays riches occidentaux.
We must continue to promote the development of a world order founded upon the rule of law, but that rule of law must not just serve the interests of the rich western countries.

les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien de l’État concerné; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs.
training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan; flights must be performed solely within the airspace of the Member State concerned; flights must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft.

* Les principes directeurs doivent-ils couvrir uniquement les activités de négociation de titres accessibles au public, ou convient-il d'étendre leur application à tous les marchés organisés, quels que soient les instruments financiers négociés- Les principes directeurs doivent-ils être modelés en fonction des risques réglementaires et prudentiels associés aux différents types de marchés ou de transactions- Quelles dispositions conviendra-t-il d'appliquer de manière modulée-
* Should high-level principles for markets be restricted to publicly accessible trading in securities, or extended to organised in all financial instruments. Should high-level principles be tailored to the regulatory and supervisory risks associated with different types of market or trading- Which provisions should be applied in a graduated fashion-