Ainsi, un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement à l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant ou d' une chaîne de détaillants donné(e), ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente.
A payment instrument should thus be considered to be used within such a limited network if it can be used only either for the purchase of goods and services with a specific retailer or retail chain, or for a limited range of goods or services, regardless of the geographical location of the point of sale.