Vertaling van "pouvoir collecter uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affranchissement | apprentissage de l'autonomie | autonomisation | contrôle de sa destinée | émancipation | habilitation | prise de pouvoir collective | responsabilisation
empowerment

collecte unique
combined collection

police en coassurance [ police de coassurance | police unique | police collective ]
syndicate policy [ subscription policy | collective policy | scheduled policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43) Les référentiels centraux doivent pouvoir collecter uniquement à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités compétentes de tous les États membres et ne devraient pas les rendre publiques, les mettre à disposition ou s'en servir à des fins autres que celles qui sont prévues par le présent règlement.
(43) Trade repositories should be able to collect data only for regulatory purposes that are relevant to competent authorities in all Member States, and should not publish and/or otherwise make available or make use of such data, other than for the purposes of this Regulation.

Je sais que, grâce au pouvoir de commercialisation collective attribuable à son monopole en tant que guichet unique, la Commission canadienne du blé parvient, année après année, à obtenir le plus d'argent possible pour les agriculteurs de l'Ouest canadien.
I know that the collective marketing power of our Canadian Wheat Board single-desk monopoly is, year in, year out, extracting the most money for Western Canadian farmers.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

Il s'intéresse en particulier dans ses conclusions aux préoccupations des entreprises et des citoyens, qui souhaitent pouvoir profiter des avantages offerts par le marché unique; à l'utilisation d'outils pour valoriser de nouvelles sources de croissance, que ce soit dans le secteur des services ou dans l'industrie; à la compétitivité internationale de l'UE; et à la conception d'une nouvelle stratégie collective pour relancer avec succès le marché intérieur.
In particular, the conclusions will address business and citizens’ concerns that prevent them from taking full benefit of the advantages of the single market; the use of tools to develop new sources of growth in both services and industrial sectors; European international competitiveness and the design of a new collective strategy to ensure a successful relaunch of the internal market.

J'aimerais, moi aussi, parler des choix à donner, mais contrairement au gouvernement fédéral, cela consiste pour moi à laisser les agriculteurs de l'Ouest choisir eux-mêmes la meilleure façon de commercialiser leur blé, leur blé dur et leur orge, des options qui comprennent le droit à une mise en marché collective en maintenant le pouvoir de comptoir unique de la Commission — un droit qui, soit dit en passant, est enchâssé dans la Loi sur la CCB.
I too would like to talk about choice, but unlike the federal government, my vision of choice sees western farmers choosing for themselves the best way to market their wheat, durum, and barley, options that include the right to market collectively by retaining the board's single-desk authority a right that, by the way, is enshrined in the CWB Act.

43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;
43. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and distribution of the revenue accruing from the exploitation of their rights separately;

44. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;
44. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and distribution of the revenue accruing from the exploitation of their rights separately;

Le sénateur Kinsella: L'un des éléments déterminant cette différence entre les deux Chambres ne tient-il pas au fait que la Chambre des communes — et uniquement elle — a le pouvoir de présenter une mesure législative touchant la collecte de fonds publics?
Senator Kinsella: Is part of what creates that specific difference between these two Houses not the fact that the House of Commons, and the House of Commons only, can introduce legislation that affects the raising of public monies?