Traduction de «doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement dans les autres dispositions par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for those new provisions should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in certain of the corresponding texts of the existing act be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in the others be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les articles 42 et 44 doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement au paragraphe 2 du même article par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 42 and 44 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in paragraph 1 of Article 18 of Directive 2007/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in paragraph 2 of the same article be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

1. constate que les crises ne sont pas neutres du point de vue du genre et que des considérations tenant compte de la dimension hommes-femmes devraient être incluses dans toutes les étapes de la planification humanitaire, avec la participation de groupes et d'organisations de défense des droits des femmes, y compris locaux et régionaux; indique la nécessité de prendre également en compte le point de vue des enfants concernant les conflits et le maintien de la paix, en prêtant attention aux besoins qu'ils expriment et à leur opinion; souligne que les réponses humanitaires doivent donner la priorité à la protection et au sauvetage de vies ainsi qu'aux actions éducatives pour toutes les filles et tous les garçons dès les premiers stades d'une intervention en cas de catastrophe; souligne également le fait que chaque conflit et chaque crise sont uniques et doivent être traités sur la base d'une connaissance préalable du contexte en question;
1. Notes that crises are not gender neutral and that gender-sensitive considerations should be included in all stages of humanitarian programming, with the participation of women’s rights groups and organisations, including local and regional ones; expresses the need to also adopt a children’s perspective on conflicts and peace keeping by listening to the needs and voices of children, and stresses that humanitarian responses must prioritise life-saving protection and education interventions for all girls and boys in the very first stages of disaster response; stresses also the fact that every conflict or crisis is unique and needs to be addressed on the basis of prior knowledge of the prevalent context;

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Il est vital de mettre en place un marché du crédit plus transparent et plus performant, étant donné que les consommateurs de l’UE doivent pouvoir comparer les offres de crédit disponibles sur le marché unique, y compris celles proposées par les autres pays de l’UE.
Developing a more transparent and efficient credit market is vital for EU consumers who need to be able to compare credit offers available on the Single Market, including cross-border in other EU countries.

Il est à noter que dans son arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98 entre le Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) et la Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, la Cour de justice a examiné le champ d'application de la directive-cadre et a indiqué: « (...) il résulte tant de l'objet de la directive de base, à savoir la promotion de l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, que du libellé de son article 2, paragraphe 1, que son champ d'application doit être conçu de manière large »; puis, « Il s'ensuit que les exceptions au champ d'application de la directive de base, y compris celle prévue à son article 2, paragraphe 2, doivent être interprétées de manière restrictive »; [14]
It should be noted, in this regard, that by a judgement of 3 October 2000 in case C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) and Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, the Court of justice examined the scope of the Framework Directive 89/391 indicating that ".it is clear both from the object of the basic Directive, namely to encourage improvement in the safety and health of workers at work, and from the wording of Article 2(1) thereof, that it must necessarily be broad in scope"; and that "It follows that the exceptions to the scope of the basic Directive, including that provided for in Article 2(2), must be interpreted restrictively". [14].

b) ampoules électriques à culot unique: les ampoules électriques qui ne fonctionnent pas avec des variateurs doivent porter une étiquette mentionnant cet aspect. L'emballage doit également indiquer la taille et la forme de l'ampoule électrique par rapport à celles d'une lampe à incandescence classique.
(b) For single-ended light bulbs: light bulbs which do not operate on dimmer switches shall be labelled, and the relative size and shape of the light bulb compared to a conventional incandescent lamp shall be indicated on the packaging.

b) ampoules électriques à culot unique: les ampoules électriques qui ne fonctionnent pas avec des variateurs doivent porter une étiquette mentionnant cet aspect. L'emballage doit également indiquer la taille et la forme de l'ampoule électrique par rapport à celles d'une lampe à incandescence classique;
(b) For single-ended light bulbs: light bulbs which do not operate on dimmer switches shall be labelled, and the relative size and shape of the light bulb compared to a conventional incandescent lamp shall be indicated on the packaging.

M. Flynn a souligné que le livre blanc confronte tous les décideurs à une série de défis mais aussi de possibilités, y compris au niveau de leur propre mode de travail, et a indiqué qu'il convenait peut-être de réinventer la façon de gouverner et de modifier la dynamique du gouvernement, et pas uniquement celle du lieu de travail".
Mr Flynn pointed out that the White Paper offers challenges as well as opportunities to all those invested with decision-making responsibility, not least in the way that they, themselves, now operate, and suggested that perhaps government has to reinvent itself, that the dynamics of government, not just the workplace, have to change".