Traduction de «commission avait uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].
In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des deux éléments clés de son offre, à savoir le plafond quantitatif et l'engagement sur l'utilisation finale (c'est-à-dire la transformation ultérieure uniquement).
In response to the Commission's assessment the exporting producer argued that the Commission overlooked the two key elements of its offer namely the quantitative ceiling and the end-use commitment (i.e. further processing only).

La Commission a désormais présenté toutes les initiatives qu'elle avait annoncées dans sa stratégie pour un marché unique numérique, adoptée en mai 2015.
The Commission has proposed by now all initiatives set out in the Digital Single Market strategy which was adopted in May 2015.

Dans son Acte pour le marché unique, la Commission avait exprimé sa volonté de moderniser le cadre législatif de l’UE relatif à la passation de marchés publics.
In the Single Market Act, the Commission expressed its wish to modernise the EU legal framework relating to public procurement contracts.

La Commission avait pour intention de modifier la formulation du premier alinéa uniquement, le point a) comptant quatre alinéas.
The Commission's intention was to change the wording of the 1st subparagraph only (out of four).

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

3. regrette que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur la proposition relative à la taxation des voitures particulières que la Commission avait soumise en 1998 et lui demande de faciliter l'adoption de nouvelles propositions en la matière, qui contribuent à la consolidation du marché unique;
3. Regrets that the Council has failed to agree on the 1998 Commission proposal concerning taxation of private cars and calls upon it to facilitate the adoption of new proposals in this field, which are conducive to the strengthening of the single market;

Initialement, la Commission avait justifié l'abrogation du règlement en vigueur par les fortes différences de prix qu'accusent les véhicules neufs sur le marché unique.
Originally the Commission justified scrapping the present BER mainly on the grounds of the large difference in new car prices on the internal market.

(2 ter)Cette mesure transitoire ne devra pas servir uniquement à garantir le respect des engagements que la Commission avait souscrits avant l'expiration du règlement (CE) nº 213/96, mais aussi à jeter les bases d'un futur programme intégré pour la promotion des investissements dans tous les pays en voie de développement.
(2b) This transitional measure should serve not only to ensure compliance with the commitments entered into by the Commission before the expiry of Regulation (EC) No 213/96 but also to lay the foundations for a future, integrated programme for the promotion of investment in all developing countries.